Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/05266

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 JANVIER 2024 N° 2024/ 46 N° RG 23/05266 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDKP [B] [V] épouse [T] C/ Etablissement [Adresse 14] [H] [K] Etablissement [15] Compagnie d'assurance [18] Etablissement [21] Etablissement [11] Cédric FRESIA Etablissement [17] Organisme [20] Etablissement [16] Etablissement [10] Etablissement [19] Etablissement [24] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2024 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 23] en date du 24 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-223, statuant en matière de surendettement. APPELANTE Madame [B] [V] épouse [T] demeurant [Adresse 5] défaillante INTIMES Etablissement [Adresse 14], demeurant [Adresse 4] défaillante Monsieur [H] [K] demeurant [Adresse 5] défaillant Etablissement [15] (ref : 0062351826 ; 43603195079) demeurant [Adresse 3] défaillante Compagnie d'assurance [18] (ref : 003755620191) demeurant [Adresse 9] défaillante Etablissement [21] ref : GMF 3446236226) demeurant [Adresse 12] défaillante Etablissement [11] (ref : 43099690193100 ; 43459769861100) demeurant [Adresse 22] défaillante Monsieur [E] [N] (ref : prêt famille) demeurant [Adresse 25] défaillant Etablissement [17] (ref : 2131-533185-6) demeurant [Adresse 8] défaillante Organisme [20] (ref : 4536561V) demeurant [Adresse 6] défaillante Etablissement [16] (ref : 16411822V LOA) demeurant [Adresse 1] défaillante Etablissement [10] (ref : 2020650200432917 ; 2020450249537031) demeurant [Adresse 2] défaillante Etablissement [19] (ref : 34406236226/LAIRBZA9K0) demeurant [Adresse 13] défaillante Etablissement [24] (ref : Y3294267480008) demeurant [Localité 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Mme Pascale POCHIC, Conseiller M Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024 Signé par Mme Pascale POCHIC, pour la Présidente empéchée et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'appel interjeté le 31 mars 2023 par Mme [B] [V] épouse [T] à l'encontre du jugement en date du 24 mars 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 23] ; Vu la lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la cour d'appel le 28 septembre 2023 par laquelle Mme [T] demande à la cour d'appel de lui donner acte de son désistement d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient de le déclarer parfait. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; En l'absence de dispositions particulières sur ce point, il y a lieu de laisser les éventuels dépens à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par défaut, CONSTATE le désistement d'instance de Mme [B] [V] épouse [T] et le déclare parfait ; CONDAMNE Mme [B] [V] épouse [T] aux éventuels dépens de l'instance. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE