Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 25/14253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/14253 N° Portalis 352J-W-B7J-DAW4I N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 04 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [J], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0567. DÉFENDERESSE La société CNP ASSURANCE PROTECTION SOCIALE, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 905 054 128, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante. COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Copie certifiée conforme - Maître KHANIVALIZADEH délivrée le : + 1 Copie dossier Décision du 04 Décembre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/14253 N° Portalis 352J-W-B7J-DAW4I ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Article 776 du code de procédure civile _______________ Vu l'article 757 du code de procédure civile; Attendu que Madame [Y] [J] a assigné la société CNP ASSURANCE PROTECTION SOCIALE par exploit en date du 18 Novembre 2025 ; Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 25 Novembre 2025 ; Que la copie de la citation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ; Attendu qu'il convient donc de déclarer la citation caduque. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance. Faite et rendue à [Localité 5] le 04 Décembre 2025. La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT