Cour d'appel, 23 avril 2024. 23/06584

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 23/06584 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNUK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2023 Date de saisine : 14 Avril 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 21/05253 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 07 Mars 2023 Appelant : Monsieur [B] [O], représenté par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0039 - N° du dossier 20120747 Intimée : ASSOCIATION D'HISTOIRE ET D'ARCHÉOLOGIE DU VINGTIÈME, représentée par Me Romain BINELLI de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 ORDONNANCE DE MEDIATION (n° , 2 pages) Selon l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur. En application de l'article 131-2 du même code, la médiation ainsi ordonnée portera sur tout ou partie du litige. Au cas d'espèce, les parties ayant donné leur accord, il y a lieu d'ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui, selon les modalités fixées au dispositif, aura pour mission de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. PAR CES MOTIFS Sophie VALAY-BRIERE, Magistrate chargée de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire ; Assistée de Victoria RENARD, Greffière, Désigne en qualité de médiateur : Mme [Z] [E] [Adresse 2]) [Courriel 3] Tel : [XXXXXXXX01] Inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris, pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit qu'il est désigné pour une durée de trois mois à compter du versement de la provision entre ses mains et que sa mission est renouvelée pour une nouvelle durée de trois mois sur simple demande du médiateur ; Fixe à 3.000 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre ses mains à parts égales et ce, sauf meilleur accord des parties, avant le 23 Mai 2024, à peine de caducité de sa désignation ; Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application de l'article 22-2 alinéa 3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 ; Dit que le médiateur informera le magistrat chargé de la mise en état de la date du versement de la provision et le cas échéant, de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat chargé de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Dit qu'il ne sera pas fait mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ; Rappelle qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 septembre 2024 - salle Charlotte Lagarde E1T09. Paris, le 23 avril 2024 La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats