Cour d'appel, 17 novembre 2025. 25/02561

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLSE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Décision attaquée : n° F 21/00427 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 02 Juillet 2025 Appelante : S.A.S. HA PLUS PME Société par actions simplifiée au capital de 115.295 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 519 215 966, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Manal BEN AMAR de la SELARL LMC PARTENAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 000049 - N° du dossier E000AXAQ Intimé : Monsieur [H] [L], représentant : Me Eric COHEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1958 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 28 juillet 2025 Vu la demande d'observations écrites en date du 29 octobre 2025 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 28 juillet 2025, soit jusqu'au 28 octobre 2025 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 28 juillet 2025. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 17 novembre 2025 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état,