Cour d'appel, 14 mars 2024. 21/00986

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00986 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBHW Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 20/00030 APPELANT Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1616 INTIMÉE S.A.S. ENERIA [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Sandrine MOISAN, conseillère Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [D] [L] a interjeté appel du jugement rendu le 24 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau. Par ordonnance de clôture du 11 avril 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 juin 2023. A l'issue de l'audience des plaidoiries, les parties ont accepté d'entrer en médiation. Par arrêt du 29 juin 2023, la Cour a ordonné une médiation et par arrêt du 7 décembre 2023, la mission du médiateur a été prolongée. Dans ses écritures du 7 mars 2024, l'avocat de Monsieur [D] [L] demande à la Cour : - de prendre acte du désistement de Monsieur [L] de toute instance et action à l'encontre de la société ENEIRA, - de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés en première instance et en appel. Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 7 mars 2024, l'avocat de la S.A.S. ENERIA demande à la cour de : - constater le désistement de l'appel de Monsieur [D] [L], - constater que la société ENERIA accepte purement et simplement ce désistement, - déclarer la cour dessaisie, - dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés en cause d'appel, ainsi que ses frais irrépétibles. MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [D] [L] et la S.A.S. ENERIA. Monsieur [D] [L] entend en conséquence se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'acceptation du désistement par la S.A.S. ENERIA rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [D] [L], désistement accepté par la S.A.S. ENERIA, Le DÉCLARE parfait, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE