Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 23/02159

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/02572 DU 28 Juin 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02159 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3R77 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [M] [G] née le 01 Juillet 1992 domiciliée : chez MONSIEUR [U] [C] [Adresse 7] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Julie STIOUI de l’AARPI KARAA, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie ROUGE GUIOMAR, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : PAULHIAC Olivier AGGAL AIi Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 28 Juin 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [M] [G], née le 1er juillet 1992, a sollicité le 21 septembre 2022, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 7 février 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée. Madame [M] [G] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 17 mars 2023, soulevé l’irrecevabilité du recours administratif préalable obligatoire au motif qu’il a été établi par un médecin lequel n’a pas la qualité pour agir. Le 12 juin 2023, Madame [M] [G] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet. Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [F], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 21 septembre 2022, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 16 novembre 2023 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes. Madame [V] [N] se présente en personne à l’audience. Madame [M] [G] a comparu à l’audience assistée de son conseil et a maintenu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés en expliquant que le recours administratif préalable obligatoire qu’elle avait introduit elle-même était régulier et au fond, que sa situation avait été mal appréciée. Elle a demandé que son taux d’incapacité soit élevé à 80%, que l’Allocation d’Adulte Handicapé lui soit attribuée et a sollicité la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 14 décembre 2023 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés. La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28 juin 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. Sur le fond À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [M] [G] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 21 septembre 2022. En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur la régularité de la procédure Le Conseil de Madame [M] [G] a produit à la barre la lettre que cette dernière avait écrite et adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées le 15 mars 2023 afin d’introduire un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision initiale. Cette lettre était accompagnée du certificat médical du Docteur[J], psychiatre, daté du 12 janvier 2023 mais ce certificat ne se substituait pas à la lettre de recours émanant de Madame [M] [G]. Au vu de la lettre produite, il convient de constater que le recours administratif préalable obligatoire a été introduit régulièrement par Madame [M] [G] et que la procédure est régulière. Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante. Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée. Le Docteur[F], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Madame [M] [G] présentait à la date du 21 septembre 2022, date impartie pour statuer, des déficiences du psychisme (important syndrome de stress post traumatique avec Crise Non Epileptique, mal stabilisé par un lourd traitement et un suivi psychiatrique et psychologique). Le médecin consultant conclut que les importantes manifestations psychosomatiques entrant dans le cadre d’un syndrome de stress post traumatique sévère dans les suites de sévices sexuels dans l’enfance chez une jeune femme de 31 ans, justifient un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% avec restriction substantielle et durable à l’emploi (Etat psychiatrique mal stabilisé. Un travail dans des structures adaptées aux personnes en situation d’handicap pourrait être envisagée par la suite.) Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [M] [G] à un taux compris entre 50% et 79% et avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, étant précisé que le taux d’incapacité d’au moins 80% n’est pas accordé. Dès lors, le Tribunal rejette la demande d’évaluation du handicap de Madame [M] [G] à un taux d’incapacité d’au moins 80%, mais fait droit à sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés avec un taux d’ncapacité compris entre 50% et 79% et restriction substantielle et durable à l’emploi, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2022 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale), sous réserve des conditions administratives et réglementaires. Sur l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas d’allouer à Madame [M] [G] une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’elle a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 28 juin 2024, REÇOIT en la forme le recours de Madame [M] [G], AU FOND, le déclare partiellement bien fondé, DIT QUE Madame [M] [G], qui présentait à la date impartie pour statuer du 21 septembre 2022 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi peut prétendre, à ce titre, au bénéfice de l'attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2022 sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires, REJETTE la demande de Madame [M] [G] tendant à obtenir une évaluation de son handicap à un taux d’au moins 80%, DÉBOUTE Madame [M] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ; RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. La greffière, La Présidente, H. DISCAZAUXM-C. FRAYSSINET