Cour d'appel, 03 mai 2024. 24/00496

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/498 N° RG 24/00496 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGLL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 03 mai à 16h30 Nous I. de COMBETTES de CAUMON, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 02 mai 2024 à 17H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [T] [I] né le 24 Octobre 1973 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Vu l'appel formé le 03/05/2024 à 13 h 20 par courriel, par Me Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du vendredi 03 mai 2024 à 15h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : [T] [I] assisté de Me Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [K] [L], interprète assermentée, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de G.REJAUD représentant la PREFECTURE DU GERS ; avons rendu l'ordonnance suivante : Monsieur [I] [T] a été placé en rétention par décision en date du 30 avril 2024. Le juge des libertés et de la détention a constaté que la procédure est régulière et prolongé la rétention le 02 mai 2024 à 17h27 Vu l'appel interjeté le 15 mai 2023 à 12h49 et les moyens qu'il contient ; Le représentant du préfet et le conseil de Monsieur [I] [T] entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier; L'appel interjeté dans les délais est recevable ; Monsieur [I] [T] assisté de son conseil soutient que la durée de sa retenue admnistrative a été manifestement excessive dans la mesure où son audition administrative s'est achevée le 29 avril 2024 à 17h et que la fin de sa retenue a été notifiée le lendemain à 11H35; qu'il peut bénéficier d'une assignation à résidence justifiant d'une identité clairement établie par une carte d'identité serbe et d'une adresse chez sa mère en situation régulière alors qu'il est sur le territoire depuis un certain temps. Ils sollicitent sa remise en liberté. Le représentant du préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance. Sur la durée de la retenue Monsieur [I] [T] a été placé en retenue le 29 avril 2024 à 11h45 après un contrôle routier. Il a été entendu le 29 avril 2024 jusqu'à 17h30 en présence d'un avocat et d'un interprète indiquant qu'il n'acceptait pas de quitter le territoire. Les policiers étaient informés par le service des étrangers de la préfecture du Gers le 30 avril 2024 à 10h30 de son placement en rétention La fin de la retenue lui était notifiée le 30 avril de 11H35 à 11h45. Les décisions du Préfet lui étaient notifiées à la suite. Il doit être constaté que la durée de 24 heures de la retenue a été utilisée pour entendre Monsieur [I] [T] dans les conditions respectant ses droits et pour apprécier sa situation, ce dernier ne souhaitant pas quitter le territoire national. Dès lors la durée de cette retenue n'était pas excessive, le Préfet devant disposer du temps nécessaire pour apprécier sa situation et motiver ses décisions. Sur l'assignation à résidence Monsieur [I] [T], ayant déclaré ne pas vouloir quitter le territoire national sur lequel il paraît se maintenir sans titre depuis plusieurs années, ne peut être considéré comme disposant de garanties de représentation effectives dans le cadre de la mise à exécution de la décision d'éloignement. Il ne peut dès lors être ordonnée son assignation à résidence chez sa mère. La prolongation de la rétention est justifiée et proportionnée au regard de la situation de Monsieur [I] [T]. L'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention sera dès lors confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 mai 2024; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU GERS, service des étrangers, à [T] [I], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE M.QUASHIE I. de COMBETTES de CAUMON, Conseiller.