Cour d'appel, 15 mai 2024. 23/00116

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°228 DU : 15 Mai 2024 N° RG 23/00116 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6ED VTD Arrêt rendu le quinze Mai deux mille vingt quatre Sur APPEL d'un jugement rendu le 05 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (N°RG 21/03454) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I. ELIMEL [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.A.R.L. CET AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉE DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 14 Mars 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Prononcé publiquement le 15 Mai 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE La SCI Elimel est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] (63) depuis le 17 décembre 1999. Ce bien immobilier assuré auprès de la compagnie GAN Assurances a connu plusieurs sinistres: - un dégât des eaux le 30 mai 2016 ; - un incendie le 24 décembre 2019 ; - un autre incendie en septembre 2020. La SCI Elimel a en outre déclaré en 2019 un sinistre lié à la sécheresse. Par courrier en date du 18 mai 2021, la SCI Elimel, par le biais de son conseil, a sollicité de la SARL CET Auvergne le règlement d'une somme de 206 808 euros, outre la perte de loyers du fait d'un sinistre intervenu le 28 septembre 2020, faisant valoir que la SARL CET Auvergne avait été missionnée par la compagnie GAN Assurances à plusieurs reprises pour visiter les lieux assurés ; qu'il lui appartenait à cette occasion de vérifier que le contrat d'assurance qu'elle avait souscrit était bien adapté à sa situation et que cette société n'avait jamais relevé que le risque mentionné faisait état d'une surface insuffisante. Elle exposait que de ce fait, suite à l'incendie du bien immobilier survenu le 28 septembre 2020, la compagnie GAN Assurances avait opéré une décote de 206 808 euros sur l'indemnité allouée. Par acte du 30 septembre 2021, la SCI Elimel a fait assigner la SARL CET Auvergne devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : - 206 808 euros au titre de la décote sur la somme qui lui a été allouée ; - 91 200 euros, soit 3 800 euros par mois à compter de juillet 2021, date de la fin de garantie des loyers par son assureur, pendant 24 mois, correspondant à la perte des loyers du fait de l'impossibilité de louer le bien immobilier pendant la durée des travaux de reconstruction ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal a débouté la SCI Elimel de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer à la SARL CET Auvergne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 18 janvier 2023, la SCI Elimel a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 avril 2023, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - réformer le jugement déféré ; - statuant à nouveau : - l'accueillir en sa demande ; - dire et juger que la SARL CET Auvergne a manqué à ses obligations professionnelles de vérification de l'adéquation du contrat à sa situation ; - en conséquence, condamner la SARL CET Auvergne à lui payer les sommes suivantes : 206 808 euros au titre de la décote sur la somme qui lui a été allouée ; 114 000 euros correspondant au montant de la perte des loyers depuis le sinistre intervenu le 28 septembre 2020, arrêté au mois de mars 2023 ; - débouter la SARL CET Auvergne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la SARL CET Auvergne à lui payer et porter la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 5 juillet 2023, la SARL CET Auvergne demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - juger que la SCI Elimel n'établit pas la matérialité de la faute alléguée à son encontre, et encore moins son lien de causalité direct et certain avec un préjudice qu'au demeurant elle ne démontre pas avoir subi ; - juger que la SCI Elimel qui reconnaît impudemment devant le tribunal avoir assuré son bien de plus de 600 m² en ne le déclarant que pour 360 m², est la seule responsable de cette déclaration inexacte ; - juger qu'il ne peut y avoir aucun lien de causalité direct et certain entre ses prestations à la demande de son client, GAN Assurances, et l'indemnisation incomplète que la SCI Elimel aurait reçue de cet assureur dans le cadre d'un sinistre pour le règlement duquel GAN Assurances ne l'avait pas missionnée, non plus qu'avec une perte de loyers subie 'du fait de l'impossibilité de louer le bien immobilier pendant la durée des travaux de reconstruction' ; - ajoutant au jugement, condamner la SCI Elimel à lui verser une somme complémentaire de 2.000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Gutton, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2024. MOTIFS -Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. - En l'espèce, la SCI Elimel soutient qu'en ne relevant pas la différence entre la superficie inscrite dans le contrat d'assurance et la superficie réelle de son bien à l'occasion des expertises précédemment effectuées, que ce soit en 2016 ou en 2019, et en tardant à relever cette irrégularité à la suite de la réunion du 15 mai 2020, la SARL CET Auvergne a commis une faute. Elle expose notamment qu'un premier sinistre est relatif à un dégât des eaux le 30 mai 2016 (sinistre n°16607693) ; qu'elle est en mesure de communiquer l'identité de l'expert CET s'étant rendu sur place après le sinistre, M. [T] ; que le rapport de la SARL CET Auvergne n'a jamais été porté à sa connaissance ; que néanmoins, le 7 novembre 2016, la compagnie GAN confirmait son intervention. Or, la SCI Elimel justifie avoir reçu une indemnisation de son assureur GAN le 5 octobre 2016, à hauteur de 2 608,65 euros, et le 7 novembre 2016 à hauteur de 652,16 euros (pièces n°2 et 11). Il n'est toutefois nullement justifié de la réalisation d'une expertise, ou encore de l'intervention de la SARL CET Auvergne à cette occasion. Aucune pièce du dossier ne permet de rattacher le nom de 'M. [T]' mentionné de manière manuscrite sur les pièces 2 et 11 à la SARL CET Auvergne. Aussi, le tribunal a, à juste titre, considéré que la SCI Elimel n'était pas fondée à reprocher un quelconque manquement à la SARL CET Auvergne dans le cadre du sinistre 'dégât des eaux' du 30 mai 2016. - La SCI Elimel soutient en second lieu que dans le cadre du sinistre n°2019503153 relatif à un incendie du 24 décembre 2019, une expertise a été effectuée le lundi 27 janvier 2020 (le courrier du 6 janvier 2020 prévoyait une expertise le 27 janvier 2020). Elle ajoute que dans un courrier du 3 décembre 2019, il lui a été indiqué que la SARL CET Auvergne avait été désignée pour examiner les causes et les dommages, qu'elle se rendrait sur place le 15 mai 2020, et ce, dans le cadre du sinistre n°20188577163 relatif à la sécheresse. Elle en conclut que la SARL CET Auvergne s'est déplacée à plusieurs reprises sur les lieux alors même que son rapport n'a été rédigé que le 8 mars 2021 et remis que fin mars 2021 : or, ce rapport fait état d'une différence entre la superficie inscrite dans le contrat d'assurance et la superficie réelle du lieu qu'elle détenait. Elle estime que la SARL CET Auvergne ne s'est aperçue que très tardivement d'une telle irrégularité. Il résulte de la pièce n°3 de l'appelante que dans le cadre du sinistre incendie n°2019503153, la SARL CET Auvergne a en effet adressé un courrier daté du 6 janvier 2020, à la SCI Elimel pour l'informer de son intervention en qualité d'expert pour procéder à des opérations d'expertise confiées par la compagnie Gan Assurances à la suite du sinistre, sa mission consistant à s'assurer que son contrat était bien adapté à sa situation, ce qui l'amènerait à visiter le bien assuré. Il était mentionné un rendez-vous d'expertise pour le 27 janvier 2020 à 15h00. Il n'est toutefois versé aucune autre pièce pouvant se rattacher à ce sinistre, et il n'est donc pas établi que la SARL CET Auvergne est intervenue dans la maison de la SCI Elimel le 27 janvier 2020. Par ailleurs, il résulte de la pièce n°4 de l'appelante, que dans le cadre du sinistre n°20188577163 relatif à la sécheresse, que la SARL CET Auvergne a le 3 décembre 2019, informé la SCI Elimel de sa désignation par la compagnie GAN Assurances pour examiner les causes et dommages dans le cadre de ce sinistre. Il était précisé que les opérations d'expertise auraient lieu le 15 mai 2020 vers 10h00 sur les lieux du sinistre ; que sa mission consistait également à s'assurer que son contrat était bien adapté à sa situation, ce qui l'amènerait à visiter le bien assuré. Il résulte de la pièce n°7 produite par l'appelante que cette visite a bien lieu le 15 mai 2020 puisqu'il s'agit du rapport d'expertise de la SARL CET Auvergne établi à la suite de cette réunion, mais rédigé en date du 8 mars 2021 : il est conclu que le dossier doit être classé sans suite, les dommages constatés sur le bien immobilier ne pouvant pas être rattachés à un événement sécheresse de 2018. Il a toutefois été relevé dans ce rapport que le risque mentionné sur les conditions particulières du contrat faisait état d'une surface développée de 360 m² alors que la surface développée se rapprochait de 600 m². Ainsi que l'a relevé le tribunal, dans le cadre de cette mission confiée par la compagnie GAN Assurances, la SARL CET Auvergne a bien vérifié l'adéquation du contrat à la situation et relevé que la surface déclarée semblait insuffisante. Il convient néanmoins de déterminer si le fait que cette inadéquation n'a été relevée que dans le rapport du 8 mars 2021 constitue une faute en lien avec le préjudice invoqué par la SCI Elimel. Selon cette dernière, la faute commise par la SARL CET Auvergne, qui a manqué à ses obligations de vérification de l'adéquation du contrat à la situation de la SCI Elimel, a pour conséquence une décote de 206 808 euros sur l'indemnité allouée par son assureur pour l'incendie survenu le 28 septembre 2020, décote due à une proportionnalité de la prime à la superficie (la superficie inscrite au contrat ne correspondant pas à la superficie réelle du bien). Elle ajoute à cela un préjudice financier du fait de l'impossibilité de percevoir les loyers afférents à la location du bien immobilier depuis septembre 2020, soit 3 800 euros par mois. S'agissant du préjudice invoqué lié à la décote appliquée à l'indemnité d'assurance, il n'est versé par l'appelante que deux pièces : - pièce n°9 intitulée 'tableau décote' : il s'agit d'un tableau signé le 17 mars 2021 par deux experts et la SCI Elimel faisant apparaître une somme de 206 808 euros au titre de la règle proportionnelle de prime ; - pièce n°12 intitulée 'mail expertises Galtier' : il s'agit d'un courriel émanant d'un expert en règlement de sinistre, M. [S] [J] (la date n'est pas lisible, le document ayant été coupé). Il est fait état dans ce document que M. [J] de la société Expertises Galtier a été sollicité par la SCI Elimel dans le cadre du sinistre incendie sur venu le 28 septembre 2020 ; qu'il a évalué les dommages avec l'expert M. [P] [V] du cabinet ELEX mandaté par la compagnie Gan Assurance ; qu'une non-conformité du risque a été constatée au niveau de la superficie déclarée au contrat (360 m² au lieu de 639 m²) à l'origine de l'application de la règle proportionnelle ramenée à 19,20 % après négociation. Or, ainsi que le fait valoir l'intimée, la cour ne dispose d'aucun document relatif à l'incendie du 28 septembre 2020 ou ses circonstances, d'aucun document relatif à la déclaration de sinistre en découlant qui aurait été faite auprès de l'assureur, d'aucun document relatif aux opérations d'expertise notamment du cabinet ELEX et d'aucun document relatif à l'indemnité qui a été perçue. Au surplus, il n'existe aucun lien entre la faute invoquée et l'absence de perception des loyers. Il n'est pas expliqué en quoi le fait que la SARL CET Auvergne aurait signalé bien en amont la difficulté liée à la surface déclarée aurait permis une prise en charge des loyers par l'assureur et plus généralement, l'absence de ce préjudice. Aussi, si le rapport de la SARL CET Auvergne dans le cadre du sinistre n°20188577163 relatif à la sécheresse, faisant état de l'inadéquation du contrat à la situation relevée, n'a été rédigé qu'en mars 2021 alors que la visite du bien avait eu lieu le 15 mai 2020, il n'est toutefois pas établi le lien de causalité entre cet éventuel retard dans l'information et le préjudice invoqué, précision faite que le second incendie à l'origine de l'indemnisation pour laquelle une décote a été appliquée, est censé être intervenu le 28 septembre 2020. En tout état de cause, et ainsi que l'a retenu le premier juge, dans le cadre du contrat d'assurance souscrit le 20 décembre 2013, la SCI Elimel a été informée que 'toute inexactitude inférieure ou égale à 10 % de la surface déclarée ne vous sera pas opposée en cas de sinistre. Au-dessus de cette proportion, il sera tenu compte de la totalité de la différence entre la surface réelle et la surface déclarée'. La SCI Elimel a déclaré à son assureur une surface développée de 360 m², alors que selon la SARL CET Auvergne, la surface développée se rapproche de 600 m², et le propre expert de la SCI Elimel retient une superficie vérifiée de 639 m². Elle n'a ainsi déclaré que 60 % de la surface réelle du bien assuré, ce qui est donc la cause de l'application d'une éventuelle décote par son assureur. Elle ne peut sérieusement de bonne foi soutenir que le préjudice ne se serait pas réalisé si elle avait été informée de la problématique par la SARL CET Auvergne, notamment le 15 mai 2020, soit 4 mois avant le sinistre incendie ayant donné lieu à l'indemnité litigieuse. La SCI Elimel sera ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes, et le jugement confirmé. - Succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens d'appel. La distraction des dépens d'appel sera ordonnée au profit de Me Gutton, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par ailleurs, cette dernière sera condamnée à verser à la SARL CET Auvergne une somme de 2.000 euros en application de 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Confirme le jugement ; Condamne la SCI Elimel à payer à la SARL CET Auvergne la somme de 2 000 euros en application de 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Elimel aux dépens d'appel ; Ordonne la distraction des dépens d'appel au profit de Me Gutton, avocat. Le Greffier La Présidente