Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 22/11763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11763 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2PV N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: A Me NICOLAS (D1309) Me LEBATTEUX SIMON (P0154) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 27 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S. COREVA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1309, et Maître Anne-Gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 Nous Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation du 13 septembre 2022 délivrée par la S.A.S. COREVA, à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. COREVA, en date du 19 septembre 2025 ; Vu l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3]. Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Le défendeur n’ayant jamais conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir, son acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. COREVA n’est pas nécessaire, en vertu de l’article 395 du code de procédure civile. Il convient de donner acte à la S.A.S. COREVA de son désistement d'instance et d'action, qui n’a pas à être accepté par le défendeur. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à la S.A.S. COREVA de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. COREVA, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 6], le 27 janvier 2026. La greffière Le juge de la mise en état