Cour d'appel, 19 avril 2022. 19/07716

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 19 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07716 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONIY Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 19j00124 APPELANTE : SARL LAUKIMAX représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS EXCEL CAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 03 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière. * ** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: Par jugement en date du 19 novembre 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a débouté la SARL LAUKIMAX en sa demande d'annulation de la vente, l'a condamnée à payer la somme de 10 000 euros à la SAS EXCEL CAR'et a rejeté toutes les autres demandes. La SARL LAUKIMAX a relevé appel de cette décision le 29 novembre 2019 et appel rectificatif le'9 décembre 2019 ; ces deux procédures ont été jointes par ordonnance en date du 3 janvier 2020. Dans ses dernières écritures en date du 26 mai 2020, la SARL LAUKIMAX demande à la cour de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de condamner la SAS EXCEL CAR à lui rembourser la somme de 10000 euros et à lui payer en outre une somme de 10000 euros à titre de dommages- intérêts pour résistance abusive. Dans ses dernières écritures en date du 13 juillet 2020, la SAS EXCEL CAR demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de condamner en outre la SARL LAUKIMAX à lui payer une somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le 9 novembre 2018, la SARL LAUKIMAX a commandé à la SAS EXCEL CAR un véhicule pour une valeur de 132 900 euros et le 15 novembre 2018 elle a versé une somme de 10 000 euros dans le cadre de l'achat de ce véhicule. Le 12 décembre 2018, la demande de crédit afférent à l'achat de ce véhicule a été refusée'; la SARL LAUKIMAX en a informé la SAS EXCEL CAR et a demandé le remboursement de la somme de 10 000 euros. Le 21 décembre 2018, la SAS EXCEL CAR a mis en demeure la SARL LAUKIMAX de lui payer la somme de 122 900 euros restant due sur le prix de vente du véhicule outre les frais, en précisant qu'en cas de défaut de paiement la somme de 10 000 euros serait retenue. La SARL LAUKIMAX a fait assigner la SAS EXCEL CAR par acte en date du 15 mars 2019. A l'appui de son appel, la SARL LAUKIMAX indique d'une part qu'il était convenu que la somme de 10 000 euros soit restituée à la livraison du véhicule'; qu'il était indiqué que la SARL LAUKIMAX présentait une demande de crédit affecté à l'achat de ce véhicule et que la SAS EXCEL CAR a été immédiatement informé du refus de l'organisme de crédit. La SAS EXCEL CAR indique que la vente avait un caractère ferme et définitif'; qu'il n'a jamais été convenu de fixer une condition suspensive à l'achat au titre d'une demande de crédit'; qu'en raison du refus de la SARL LAUKIMAX de payer la totalité du prix de vente, elle est bien fondée à conserver la somme de 10 000 euros. MOTIFS de al DECISION': La cour, rappelant que le contrat fait loi entre les parties, constate qu'il résulte du bon de commande en date du 9 novembre 2018, et plus particulièrement de son article 1 des conditions générales, que «'la vente est ferme et définitive sous réserve de l'application des dispositions des articles VII et VIII.'»'; que l'article VIII est intitulé VENTE A CREDIT et prévoit': «'que si le crédit demandé et expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par l'organisme de crédit, le client devra produire une attestation de refus de cet organisme'». La cour constate, et contrairement à ce qui est soutenu par la SAS EXCEL CAR, que cette dernière était parfaitement informée de la volonté de la SARL LAUKIMAX de financer l'achat de ce véhicule au moyen d'un crédit'; qu'en effet, par mail en date du 5 décembre 2018 adressé directement par l'organisme de crédit à la SAS EXCEL CAR et à l'intention de Monsieur [U] [G], la société de crédit a adressé à cette société': «'le fichier à compléter pour le financement du véhicule Porsche à destination de la société Laukimax'»'; que le même [U] [G] adressait un mail à l'organisme de crédit le 12 décembre 2018 pour le questionner sur le devenir du dossier Laukimax pour le Porsche Cayenne'; que le même jour et par mail en réponse, l'organisme de crédit informait Monsieur [G] du refus du dossier. La cour constate encore qu'il résulte de l'attestation émise par la société TRANSFERT LEASING que le dossier de crédit a été refusé et qu'elle en a informé le jour même la SAS EXCEL CAR.' La cour dira donc qu'il résulte de l'ensemble de ces documents que la SARL LAUKIMAX avait informé la SAS EXCEL CAR de sa volonté de financer l'achat du véhicule par l'obtention d'un crédit affecté'; que la SAS EXCEL CAR a été tenue informée directement par l'organisme de crédit des différentes étapes de l'instruction de ce dossier et a même dû remplir un dossier à cette fin. La cour dira aussi que la SAS EXCEL CAR a été informé le jour même du refus du dossier de demande de crédit affecté. La cour dira enfin et contrairement à ce qui est soutenu par la SAS EXCEL CAR que la vente du véhicule était bien effectuée sous et dans les termes complets de l'article 1 des conditions générales, c'est-à-dire sous réserve de l'application des articles VII et VIII des mêmes conditions générales et donc de l'obtention d'un crédit affecté. La cour, en conséquence, déboutera la SAS EXCEL CAR de sa demande de conserver la somme de 10 000 euros et la condamnera à rembourser celle-ci à la SARL LAUKIMAX et cela avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'acte d'assignation'; la cour dira aussi qu'il n'y a pas lieu à astreinte de ce chef. La cour constate que la SAS EXCEL CAR retient abusivement la somme de 10000 euros depuis le mois de décembre 2018 alors même qu'elle avait parfaitement connaissance de la volonté de la SARL LAUKIMAX de conditionner l'achat du véhicule à l'obtention préalable d'un crédit et du refus de ce crédit par l'organisme contacté'; que ce faisant, elle a causé à la SARL LAUKIMAX un préjudice qui ne saurait être entièrement indemnisé par l'allocation des intérêts au taux légal sur la somme due'; la SAS EXCEL CAR sera condamnée à payer une somme de 5000 euros de ce chef'; elle sera aussi condamnée à payer une somme de 5000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit la SARL LAUKIMAX en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Déboute la SAS EXCEL CAR en toutes ses demandes, Condamne la SAS EXCEL CAR à payer à la SARL LAUKIMAX la somme de 10000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'acte d'assignation, Dit n'y a pas lieu à astreinte de ce chef, Condamne la SAS EXCEL CAR à payer à la SARL LAUKIMAX une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts'ainsi qu'une somme de 5000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure.' le greffier, le président,