Cour d'appel, 06 février 2026. 25/07936

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 FEVRIER 2026 (n° 119 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07936 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMMK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 novembre 2025 Date de saisine : 09 décembre 2025 Décision attaquée : n° 23/00508 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 08 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Chloé Bouchez, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 INTIMÉ Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David Metin, avocat au barreau de Versailles, toque : 159 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 08 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 décembre 2025, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son appel. M. [H] [D] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [5] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [6] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la S.A.S. [5] de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. [7]. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état