Cour d'appel, 10 mars 2023. 22/01604

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 22/01604 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYXT RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Mixte, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01470 Monsieur [L] [F] Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [M] [O] [F] Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [G] [F] Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTS S.A. CREDIT LOGEMENT INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01604 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYXT, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 06 Février 2023, Vu l'absence d'observations de Me [X] [B] ; Attendu que l'appel a été interjeté le 03 Novembre 2022 ; que l'avis a bref délai a été envoyé par RPVA à l'appelant à la date du 28 novembre 2022 ;que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans les délais de l'article 905-2 du code de procedure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 03 Novembre 2022. DISONS que l'appelant supporter les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 2], le 10 Mars 2023 Le greffier, [H] [Z] Le président, [O] [C] copie délivrée le 28 Février 2023 à : Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53 Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53 Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53 Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53