Cour d'appel, 20 mai 2022. 22/00196

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00196 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNOZ O R D O N N A N C E N° 2022 - 197 du 20 Mai 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Z] [V] né le 03 Mai 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocate commise d'office. Appelant, et en présence de Monsieur [M] [T], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [B] [O], dûment habilité 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 16 Mai 2022 , de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Z] [V]. Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 Mai 2022 notifié à 16 heures 41 à Monsieur [Z] [V], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Vu l'ordonnance du 18 Mai 2022 à 12h42 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. Vu la déclaration d'appel faite le 18 Mai 2022, par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Z] [V], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 15h09. Vu les télécopies et courriels adressés le 18 Mai 2022 à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 20 Mai 2022 à 13 heures 45, puis en raison de difficultés liées à l'absence d'escorte à cette heure et sur demande du CRA de Sète à 14 heures 30. L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète. L'audience publique initialement fixée à 14 heures 30 a commencé à 14 heures 36. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de Monsieur [M] [T], interprète, Monsieur [Z] [V] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je m'appelle [Z] [V], je suis né le 03 Mai 1999 à [Localité 3]. Je suis marié religieusement, mais pas devant le maire. Ma femme est enceinte de trois mois. J'ai encore de la famille en Algérie, j'ai ma mère et mon père mais malheureusement ils sont séparés. Ici j'ai appris beaucoup de choses, plusieurs métiers : l'électricité et la soudure. J'ai des problèmes au coeur, parfois il me pique. J'ai une carte médicale. Je suis arrivé en France en 2017 avec un passeport et un visa, je suis venu en avion. J'ai fait mes études en France mais ma tante m'a mis dehors. Je suis arrivé à 17 ans puis je suis allé dans un foyer mais j'étais majeur et on m'a dit qu'il n'y avait plus de place parce que c'était un foyer pour les mineurs. Je ne veux pas retourner en Algérie parce que je suis menacé de mort.' L'avocat Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique que Monsieur [V] a déposé une demande d'asile hier. Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'Je rappelle que l'intéressé a été interpellé dans une cité de [Localité 2] sur un point de vente de trafic de stupéfiants. Il produit aujourd'hui une attestation d'hébergement, mais on constate que les adresses titre de séjour et domicile diffèrent. L'intéressé n'est pas documenté, s'est soustrait à la précédente mesure d'éloignement. En l'absence de remise de son passeport, l'assignation à résidence est impossible.' Assisté de Monsieur [M] [T], interprète, Monsieur [Z] [V] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Je ne peux pas retourner au bled parce que ma copine est enceinte, elle va accoucher dans six mois, je ne veux pas la laisser seule et la laisser galérer. Je suis menacé de mort en Algérie, je ne peux pas y retourner.' La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 18 Mai 2022, à 15h09, Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Z] [V] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 18 Mai 2022 notifiée à 12h42, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA. Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient la demande d'assignation à résidence de son client. Selon l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'» L'intéressé qui n'a pas remis l'original de son passeport valide, ne peut être assigné à résidence. La demande d'assignation à résidence sera donc rejetée. SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.' En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des § 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité.' Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Rejetons la demande d'assignation à résidence, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 Mai 2022 à 15 heures . Le greffier, Le magistrat délégué,