Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/05352

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/05352 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDGC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : M. Bernard VALEZY, magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Céline TREILLE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 26 Mars 2024 ENTRE : S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de CITE NOUVELLE dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON 7 Représentée à l’audience par Madame [D] [B], munie d’un pouvoir. ET : Madame [E] [C] demeurant 11 A rue paul ronin - 42100 SAINT-ETIENNE non comparante Monsieur [P] [C] demeurant 11 A rue paul ronin - 42100 SAINT-ETIENNE non comparant JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Juin 2024 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 29 septembre 2020, La SA d'HLM CITE NOUVELLE a donné à bail à Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E], un logement à usage d'habitation situé 11 A rue Paul Ronin à SAINT-ETIENNE (42100), moyennant un loyer mensuel révisable de 363,12 euros outre une provision sur charge de 111,81 euros. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est situé 173 avenue Jean Jaurès à LYON (69007), venant aux droits de CITE NOUVELLE, a fait délivrer le 7 février 2023 à Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 074,15 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 janvier 2023, ALLIADE HABITAT a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l'existence d'impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 22 novembre 2023 et signifiée à étude, ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] ; - de condamner solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] au paiement des sommes suivantes : 2 655,74 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 9 novembre 2023, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu'au départ effectif des lieux ;250,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens. ALLIADE HABITAT a notifié l'assignation à la préfecture de la Loire par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 23 novembre 2023. L'audience s'est tenue le 26 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Lors de l'audience, ALLIADE HABITAT, représenté, a actualisé sa créance locative à la somme de 2 630,80 euros arrêtée au 7 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse, en indiquant qu'un échéancier à hauteur de 50,00 euros par mois, en plus des loyers courants, avait été mis en place en Novembre 2023 et qu'il était respecté à ce jour. Le bailleur est d'accord pour l'accord de délais de paiement et pour une suspension de la clause résolutoire. Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E], bien qu'ayant été régulièrement cités, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024 pour y être rendu le présent jugement. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ". En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité malgré l'absence des défendeurs. Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que " I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. " En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai. À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer a été délivré à Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] le 7 février 2023 pour un arriéré de loyers vérifié de 3 074,15 euros et qu'il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] n'ayant pas réglé la dette locative. Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 8 avril 2023. Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. En l'espèce, ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 7 mars 2024 établissant l'arriéré locatif à la somme de 2 630,80 euros. Au regard des justificatifs fournis, la créance d'ALLIADE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant. Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] à payer la somme de 2 630,80 euros actualisée au 7 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement. Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989. " - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. " En l'espèce ALLIADE HABITAT a mis en place, depuis novembre 2023, un échéancier à hauteur de 50,00 euros par mois en plus des loyers courants, et indique que celui-ci est respecté. Le bailleur est d'accord pour l'accord des délais de paiement. Dans ces conditions, il convient d'accorder aux preneurs des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif. Sur la demande de suspension de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 , lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Des délais de paiement étant accordés selon les modalités prévues au dispositif, pendant le cours de ceux-ci, les effets de la résolution du contrat seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d'effet si les locataires s'acquittent, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l'intégralité de la dette, les relations entre les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier. A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que les locataires devront s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu. Ainsi, en cas de non-paiement d'une mensualité - que ce soit au titre de l'arriéré échelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé -, passé un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la résiliation ainsi prononcée reprendra sa pleine efficacité et l'intégralité de la dette locative restée impayée sera immédiatement exigible par ALLIADE HABITAT. En outre, dans cette hypothèse, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] seront désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, ALLIADE HABITAT, propriétaire du logement ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y aura donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité. De même, le bailleur serait alors en droit d'exiger des locataires, s'ils se maintenaient illicitement dans les lieux, une indemnité d'occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par ALLIADE HABITAT, en l'occurrence la somme mensuelle de 545,29 euros à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis. Par ailleurs, l'indemnité d'occupation est destinée à indemniser le bailleur d'une part de la poursuite irrégulière de l'occupation et d'autre part du fait qu'il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 février 2023, de l'assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort, CONSTATE que le bail conclu le 29 septembre 2020 entre ALLIADE HABITAT d'une part, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] d'autre part, concernant le bien sis 11 A rue Paul Ronin à SAINT-ETIENNE (42100) s'est trouvé de plein droit résilié le 8 avril 2023 par application de la clause résolutoire contractuelle ; CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] à payer à ALLIADE HABITAT la somme de 2 630,80 euros arrêtée au 7 mars2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de février 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ; AUTORISE Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] à se libérer en 36 mensualités de 74,00 €, la 36ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées - et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par ALLIADE HABITAT sont suspendues d'une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d'autre part, pendant le délai précité ; DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] dans le délai précité ; DIT qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité ou d'un terme de loyer courant à son exacte échéance, et à l'expiration d'un délai de 15 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, la résiliation du bail reprendra ses effets à compter du 29 octobre 2023, et Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l'arriéré locatif restant du redevenant immédiatement exigible ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 11 A rue Paul Ronin à SAINT-ETIENNE (42100), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et autorise ALLIADE HABITAT conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée ; FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] à la somme mensuelle de 545,29 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE solidairement à verser à ALLIADE HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux ; CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [E] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 février 2023, de l'assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ; DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé. LE GREFFIERLE JUGE