Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 19/07491

Décision du 20 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/07491 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKS6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/07491 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKS6 N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 31 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame PIERRE, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur assistés de Madame Céline BENS, greffière lors des débats et de Madame Sarah DECLAUDE, greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 28 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre en date du 10 décembre 2018, Mme [E] [R] a effectué un recours gracieux auprès de la CDAPH de [Localité 5] contre la décision rendue par la MDPH de [Localité 5], le 6 novembre 2018, qui lui a refusé une carte d’invalidité. Le 31 décembre 2018 puis le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 février 2024 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties. Avant tout débat au fond, il convient de relever que le tribunal n’apparaît pas saisi, le recours ayant été adressé exclusivement sous forme gracieuse à la CDAPH de [Localité 5]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ; Déclare le recours de Mme [R] irrecevable ; Dit que les dépens sont laissés à la charge de Mme [R]. Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/07491 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKS6 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [E] [R] Défendeur : MDPH DE [Localité 5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière