Cour d'appel, 04 septembre 2025. 23/03703

04/09/2025 ARRÊT N°415/2025 N° RG 23/03703 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY57 JCG/IA Décision déférée du 02 Octobre 2023 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 23/00127) V.LAGARRIGUE [Y] [W] [X] [W] [L] [W] C/ [I] [D] [T] DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTS Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [X] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [L] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE Madame [I] [D] [T] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-10578 du 04/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : P. BALISTA, président S. GAUMET, conseiller J.C. GARRIGUES, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par P. BALISTA, président, et par I. ANGER, greffier de chambre Vu le jugement du juge du tribunal judiciaire de Montauban en date du 02 octobre 2023. Vu l'appel interjeté le 27 octobre 2023 par les consorts [W]. Vu l'avis du 16 novembre 2023 de désignation du conseiller de la mise en état. Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie du 26 mai 2025, avec clôture de l'instruction le 12 mai 2025 ; Vu les conclusions des consorts [W] en date du 9 mai 2025 aux fins de désistement ; Vu l'acceptation de l'intimée à ce désistement par acte d'avocat du 19 mai 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il convient de donner acte aux consorts [W] de leur désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence d'accord entre les parties, les appelants supportereront les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Donne acte aux consorts [W] de leur désistement d'appel. Le déclare parfait. Constate le dessaisissement de la cour. Laisse aux consorts [W] la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER P.BALISTA