Cour d'appel, 04 septembre 2025. 25/07852

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/07852 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIWX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024R00507 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 20 Décembre 2024 Appelante : S.A.S. GRAND LOUVRE CAPITAL, représentée par Me Guy-natal YITCKO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0870 - N° du dossier 2024071 Intimée : S.A.S. SPEKTY ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 19 mai 2025, Vu l'avis de caducité en date du 11 août 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 4 septembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties