Tribunal de commerce, 03 novembre 2025. 2023L03032

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS TCGN [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J01204 Rôle n° 2023L03032 L'affaire a été entendue en audience publique le 3 Novembre 2025 par Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré. Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société TCGN et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 3 Novembre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car un contentieux de nature prud'hommale est pendant, le recouvrement des créances demeure en cours pour une somme de 1.575.995,38 euros, 12 procédures judiciaires ont été initiées et il subsiste des contestations de créances non tranchées pour un montant de 18.061.491,62 euros, le passif n'est pas définitif à ce jour ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, Après avoir entendu le liquidateur en son rapport, Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société TCGN ne sont pas clôturées, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 8 Novembre 2027 Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 17 Novembre 2025.