Tribunal judiciaire, 04 avril 2024. 24/51307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DST N° :3/MM Assignation du : 17,20 Février 2024 N° Init : 24/50006 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. CGB PONTHIEU, [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Nicolas BOUTTIER de la SELEURL SELARL DE M° Nicolas BOUTTIER, avocats au barreau de PARIS - #B1025 DEFENDERESSES S.A.R.L. ALMEXAMA (KASHMEER) [Adresse 8] [Localité 9] non constituée Société ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE DE MARION MA RECHAL POUR LA CAMPAGNE DES EUROPEENNES 2024 [Adresse 11] [Localité 10] non constituée E.U.R.L. ETIENNE LERBRET [Adresse 6] [Localité 7] non constituée S.C.P. FIDARE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 7] non constituée Société iHealthLabs EUROPE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2141 Société INOVA RE INVESTMENT SOLUTIONS FRANCE (IRIS FRANCE) [Adresse 6] [Localité 7] non constituée Société INSIGNIAM PERFORMANCE [Adresse 6] [Localité 7] non constituée DÉBATS A l’audience du 07 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 17,20 février 2024 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 14 Février 2024 par laquelle Monsieur [H] [S] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A.R.L. ALMEXAMA (KASHMEER) - la Société ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE DE MARION MA RECHAL POUR LA CAMPAGNE DES EUROPEENNES 2024 - la E.U.R.L. ETIENNE LERBRET - la S.C.P. FIDARE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES - la Société iHealthLabs EUROPE - la Société INOVA RE INVESTMENT SOLUTIONS FRANCE (IRIS FRANCE) - la Société INSIGNIAM PERFORMANCE notre ordonnance de référé du 14 Février 2024 ayant commis Monsieur [H] [S] en qualité d’expert ; Fixons à la somme de 4 000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse la S.A.R.L. ALMEXAMA (KASHMEER) à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 juin 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 04 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 14] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX015] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) ➢ que le paiement à la régie par espèces n'est plus possible au-delà de 300 euros (arrêté du 9 décembre 2019). Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).