Cour d'appel, 20 février 2024. 23/10623

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/10623 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZO5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2023 Date de saisine : 27 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/000309 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Mars 2023 Appelante : Madame [H] [R], représentée par Me Abdou DJAE, avocat au barreau de MEAUX, toque : 43 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011196 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimé : Monsieur [W] [X], représenté par Me Faissal KASBARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB242 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 911 du code de procédure civile) (n° 29, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2023, les conclusions de l'appelante déposées le 11 septembre 2023, la constitution de l'intimé le 22 novembre 2023 , Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 décembre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois courant, à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier à la partie non encore constituée, ou les notifer à son avocat nouvellement constitué. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 20 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats