Cour d'appel, 24 février 2023. 23/00186

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/188 N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIUE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 24 février à 09H05 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 21 Février 2023 à 18H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] [H] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]-ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 22/02/2023 à 18 h 06 par courriel, par Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 23/02/2023 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : [L] [H] assisté de Me Cédrik BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 24 janvier 2023, confirmée par arrêt de la cour d'appel du 27 janvier 2023, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours de M. [L] [H], se prétendant de nationalité ; Vu l'ordonnance du 21 février 2023 du même juge qui a ordonné la prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention de l'étranger sur requête de la préfecture du Tarn et Garonne du 2023 ; Vu l'appel interjeté par M. [L] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 22 février 2023 à 18h06, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite la réformation de l'ordonnance et sa remise en liberté ; Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 23 février 2023 ; Vu l'absence du préfet du Tarn et Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Selon l'article L742-4 3° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une nouvelle prolongation peut être demandée après l'expiration du délai de prolongation de 28 jours lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 60 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. En l'espèce, il est indéniable que par courrier du 2 février 2023, le consulat algérien a informé l'administration qu'il était disposé à établir un laissez-passer à l'appelant de sorte que, contrairement à ce que plaide ce dernier, il a bien été reconnu par les autorités algériennes et la procédure d'identification n'est donc plus nécessaire. S'il est exact qu'il résulte d'une information de la DCPAF, que les autorités algériennes ont pris la décision de suspendre, à compter du 14 février 2023, toute audition consulaire ou délivrance de laissez-passer et que le vol prévu le 18 février a été annulé le 17 février, il n'en demeure pas moins qu'une nouvelle demande de routing a été formulée par la préfecture le 17 février 2023. L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées et rien n'établit à ce stade de la procédure, que la mesure d'éloignement ne pourra pas être exécutée avant l'expiration de la durée maximale de rétention administrative de 60 jours. Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance entreprise, confirmée. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 21 février 2023, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Tarn et Garonne, à M. [L] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre