Tribunal judiciaire, 08 août 2025. 25/02805

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Août 2025 N° RG 25/02805 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPZT Epoux [H] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [S] [N], [D] [M] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000451 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 08 Août 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE le divorce de Madame [S] [M] et Monsieur [P] [H] pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 août 2020 à [Localité 8] (76), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [S] [N] [D] [M], le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (75) - Monsieur [P] [H], le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] (ROUMANIE) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Roumanie et étant de nationalité roumaine ; FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2023 ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; CONDAMNE Madame [M] aux dépens de l’instance ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle ; LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES