Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 24/54469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5F7R N°: 1-CB Requête du : 10 Juin 2024 N° RG INITIAL 24/52238 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 25 juin 2024 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Clémence BREUIL, Greffier DEMANDERESSE La société 3A [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436 DÉFENDERESSE La société BOBUN PARIS [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 29 mai 2024 , enregistrée sous le numéro RG (24/52238) ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société BOBUN PARIS, représentée, en date du 10 juin 2024, au soutien de laquelle elle fait valoir que l’ordonnance susvisée mentionne plusieurs fois au sein du rappel des faits, de la motivation et du dispositif “la société BODUN PARIS” ou “BODUN SERVICES” au lieu de “BOBUN PARIS” ; Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ; Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions l’ordonnance du 29 mai 2024 en remplaçant au sein du rappel des faits, de la motivation et du dispositif les mots “BODUN PARIS” et “BODUN SERVICES” par les mots “BOBUN PARIS” ; Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 29 mai 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 25 juin 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILPascale LADOIRE-SECK