Cour d'appel, 14 mai 2024. 23/01266

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 14 Mai 2024 N° RG 23/01266 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKAL Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC de CHAMBERY en date du 13 Juillet 2023 Appelante S.A.S. ELITE ESTATE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL LEGIS'ALP, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE Intimée S.A.S. A QUICK RENTAL JEAN LAIN RENT, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 08 Janvier 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 février 2024 Date de mise à disposition : 14 mai 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Entre le 30 septembre 2020 et le 5 décembre 2022, la société Elite Estate, exerçant une activité de travaux électriques, a souscrit auprès de la société A Quick Rental-Jean Lain Rent six contrats de location de véhicules. Après une vaine mise en demeure du 17 avril 2023, la société A Quick Rental-Jean Lain Rent a, suivant exploit en date du 9 juin 2023, fait assigner en référé sa contractante devant le Tribunal de Commerce de Chambéry en référé, afin d'obtenir le paiement d'une provision de 9 537, 17 euros, correspondant à quinze factures impayées. Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 13 juillet 2023, la présidente du tribunal de commerce de Chambéry a condamné la Société Elite Estate à régler à la Société A Quick Rental-Jean Lain Rent : - la somme provisionnelle de 9.537,17 euros, montant principal de la cause, - les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chaque facture figurant sur le relevé de compte arrêté au 15 mars 2023 annexé à la décision, à compter de la date d'échéance de chacune de ces factures, - la somme de 600 euros au titre des frais de recouvrement, - la somme provisionnelle de 450 euros, à valoir sur la clause pénale, - la somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure Civile, - les dépens. Le tribunal de commerce a par ailleurs renvoyé la requérante à mieux se pourvoir sur le surplus de sa demande au titre de la clause pénale et liquidé les frais de greffe à la somme de 40, 66 euros TTC avec TVA de 20%, aux motifs suivants : - la société Elite Estate n'a pas comparu, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à opposer aux prétentions adverses ; - la somme réclamée à titre de provision n'est pas sérieusement contestable au vu des contrats et factures versées aux débats. Cette ordonnance a été signifiée à la société Elite Estate le 4 août 2023, qui en a interjeté appel le 21 août 2023, dans l'ensemble des dispositions l'ayant condamnée au paiement, hors les dépens. Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 22 décembre 2023, la société Elite Estate demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 13 juillet 2023 et, statuant à nouveau, Sur la créance principale, - de juger la présence de contestation sérieuse concernant les factures n°8501555511 et n°8508523091, empêchant sa condamnation au règlement d'une provision au titre de ces factures; - de juger que les frais de dossier PV n'ont pas été contractuellement prévus ; En conséquence, - de fixer le montant de la créance due par la société Elite Estate à la seule somme de 5.823,20 € TTC, Sur les condamnations accessoires, - à titre principal, de débouter la société A Quick Rental de sa demande de condamnation définitive au titre des intérêts de retard et des frais de recouvrement, A titre subsidiaire, - de débouter la société A Quick Rental de sa demande de condamnation au titre des intérêts de retard, - de revoir à de plus justes proportions le montant des frais de recouvrement non sérieusement contestables ; - de débouter la société A Quick Rental de sa demande d'indemnisation au titre de la clause pénale ; En tout état de cause, - de débouter la société A Quick Rental de l'ensemble de ses demandes, - de condamner la société A Quick Rental à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel, et aux entiers dépens. La société Real Estate fait notamment valoir que : ' elle reconnaît devoir les sommes respectives de 5 605, 20 euros au titre des factures de location de véhicule et de 158 euros au titre des amendes qui lui ont été refacturées ; ' les frais de dossier à hauteur de 30 euros qui lui ont été facturés pour les amendes ne sont pas prévus aux conditions générales de location; ' les factures de réparation qui lui ont été imputées suite aux sinistres subis par les véhicules Volkswagen Passat et Volkswagen Golf se heurtent à des contestations sérieuses, en ce qu'elles apparaissent sans lien ou disproportionnées par rapport aux états des lieux établis suite à la restitution de ces véhicules ; ' les intérêts de retard figurant dans les factures sont différents de ceux qui sont mentionnés dans les conditions générales; ' la clause pénale apparaît manifestement excessive. Dans ses dernières écritures du 7 novembre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent demande quant à elle à la présente juridiction de : - déclarer irrecevable et non fondé l'appel de la société Elite Estate ; - déclarer recevables et bien fondées ses demandes; - confirmer l'ordonnance rendue par Mme le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Chambéry le 13 juillet 2023 en ce qu'elle a condamné la société Elite Estate à lui payer : - 9.537,17 euros en principal, outre intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chaque facture figurant sur le relevé de compte arrêté au 15 mars 2023 annexé à la décision, à compter de la date d'échéance de chacune de ces factures ; - 600,00 euros au titre des frais de recouvrement ; - 800,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens; - infirmer cette même ordonnance en ce qu'elle a fixé à 450,00 euros la somme provisionnelle à valoir sur la clause pénale ; Et, statuant à nouveau sur ce point, - condamner la société Elite Estate à lui régler la somme de 1.430,58 euros au titre de la clause pénale ; Y ajoutant, - condamner la société Elite Estate à lui payer la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société Elite Estate aux dépens d'appel. Elle fait notamment valoir que : ' la société Elite Estate n'a jamais contesté les factures qui lui ont été adressées ; ' les états des lieux de restitution des véhicule ont été dressés de manière contradictoire et les réparations facturées correspondent aux dégradations constatées; ' les intérêts de retard se trouvent mentionnés dans les contrats de location signés par sa contractante ; ' la clause pénale, non excessive, lui est due dans son intégralité. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise. Une ordonnance en date du 8 janvier 2024 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 5 février 2024. Motifs de la décision L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, les factures dont le paiement est réclamé par la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent dans le cadre de la présente instance se rapportent à la location successive des véhicules suivants : - véhicule Volkswagen-Camionnette T6 Long du 30 septembre 2020 au 30 mars 2022; - véhicule Volkswagen Golf 150 ESS BA du 28 mai 2021 au 5 décembre 2022; - véhicule Volkswagen Passat 120, du 18 au 24 septembre 2021; - véhicule Audi A4 Avant 163 BA, du 2 au 4 avril 2022 ; - véhicule Toyota Pick-up Hilux du 22 au 25 avril 2022; - véhicule Volkswagen Crafter le 23 mai 2022. La société Elite Estate ne conteste pas avoir conclu les contrats de location susvisés. Le montant total des factures émises s'élève à la somme de 9 537, 17 euros, qui se décompose de la manière suivante : - factures de location à hauteur d'un montant total de 5 176, 20 euros (et non de 5 685, 20 euros comme indiqué par erreur dans les écritures de la société Elite Estate) ; - amendes refacturées par le loueur : 188 euros, incluant des 'frais de dossier' de 30 euros; - réparations consécutives à des sinistres subis par les véhicules Volkswagen Golf et Volkswagen Passat, à hauteur des sommes respectives de 654, 47 euros TTC et de 3 518, 50 euros TTC. La somme de 5 176, 20 euros, qui a été facturée au titre de la location des véhicules, sur la base des contrats versés aux débats, n'est pas contestée par l'appelante, qui ne pourra donc qu'être condamnée au paiement d'une provision de ce chef. La société A Quick Rental ' Jean Lain Rent ne précise nullement par contre le fondement contractuel pouvant justifier la facturation à sa contractante, en sus des amendes qui sont reconnues par celle-ci, des 'frais de dossier' de 30 euros. Seule la somme de 158 euros sera donc retenue à ce titre. L'enjeu principal du litige qui oppose les parties porte en réalité sur la facturation des réparations consécutives aux sinistres subis par deux des véhicules loués par la société Elite Estate. Les conditions générales des contrats conclus entre les parties, dont l'appelante a reconnu avoir pris connaissance, imposent au locataire, aux termes de l'article II. 4. 2, de restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ, une fiche de retour devant être établie de manière contradictoire à cet effet. L'article III.3 précise quant à lui qu'en cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, le locataire a la possibilité de demander, dans un délai de 72 heures, la réalisation d'une expertise à ses frais. Au soutien de sa demande afférente aux réparations effectuées sur le véhicule Volkswagen Golf, l'intimée verse aux débats un état des lieux de restitution établi de manière contradictoire le 5 décembre 2022, qui fait apparaître plusieurs rayures localisées au niveau de l'aile et du bouclier avant droits, ainsi qu'une facture de réparation d'un montant de 654, 47 euros, établie par la société Jean Lain Carrosserie, relative à des travaux de peinture de ces deux éléments endommagés. La société Elite Estate prétend que les rayures ne seraient pas visibles sur l'état des lieux, qu'il ne serait pas justifié de la nécessité de refaire une peinture complète, et qu'un devis de remise en état aurait dû lui être adressé avant la réalisation des travaux de réparation, qu'elle estime excessifs. Force est de constater cependant que les rayures dont se prévaut l'intimée, affectant l'aile et le bouclier avant droits, sont parfaitement visibles sur les photographies annexées à l'état des lieux contradictoire, et qu'en apposant sa signature sur ce document, la société Elite Estate a nécessairement admis l'existence de ces dégradations, lesquelles se trouvent attestées non seulement par les photographies, mais également par des mentions faisant état d' un 'problème signalé' à cet endroit. Par ailleurs, la société Elite Estate n'a adressé aucune contestation, avant la présente instance en appel, sur les réparations qui lui ont été ainsi facturées, et n'a nullement sollicité l'organisation d'une expertise, comme l'article III.3 des conditions générales lui en donnait la possibilité. Elle n'apporte du reste aucun élément susceptible de démontrer que les réparations effectuées auraient été inutiles ou qu'elles auraient été surfacturées. Il convient d'observer, au contraire, que la facture de réparation qui est produite porte exclusivement sur des travaux de peinture des seuls éléments endommagés, et que ces travaux étaient de toute évidence nécessaires à la remise en état du véhicule. La somme de 654, 47 euros qui a été facturée à ce titre par la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent n'apparaît ainsi pas sérieusement contestable et sera incluse dans la provision mise à la charge de l'appelante. S'agissant des réparations afférentes au véhicule Volkswagen Passat, qui ont été facturées à hauteur de la somme de 3 518, 50 euros TTC (correspondant selon la facture à une franchise de 4 518, 50 euros, déduction faite d'un versement de 1 000 euros effectué par sa locataire), l'intimée verse aux débats un état des lieux de restitution établi de manière contradictoire le 24 septembre 2021, qui fait apparaître des dégradations très importantes affectant toute la partie latérale du véhicule, ainsi qu'une facture de réparation d'un montant de 4 518, 50 euros, établie par la société Jean Lain Carrosserie. La cour ne peut que constater que cette facture se rattache clairement à des réparations nécessaires au regard de l'ampleur des dégâts affectant le véhicule lors de sa restitution, consistant notamment dans le remplacement du pare choc avant et arrière, de l'aile avant droite et de la porte avant droite. La société Elite Estate s'interroge sur la facturation des travaux de peinture pour une porte et une aile dont le remplacement à neuf lui a été facturé. Or, comme le fait justement observer la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent, de tels travaux étaient nécessaires pour peindre ces éléments dans la même teinte que la carrosserie, sauf à se retrouver avec un véhicule ayant des couleurs différentes. En tout état de cause, en admettant que certains postes aient été surfacturés, l'appelante ne produit aucun élément susceptible d'en justifier, ni de démontrer que les travaux nécessaires auraient été d'un montant inférieur à celui de la franchise qui a été mise à sa charge. Il convient d'observer, par contre, que l'intimée ne justifie nullement de l'application de la franchise d'un montant de 4 518, 50 euros qu'elle a facturée à sa contractante. Sa facture mentionne l'application d'une telle franchise, alors qu'elle a en réalité facturé le coût total des réparations. Or, le contrat de location conclu entre les parties le 18 septembre 2021 mentionne une franchise d'un montant de 1 800 euros en cas d'accident, qui doit trouver application. En effet, l'article III.1.2 des conditions générales prévoit qu'en cas d'accident, l'engagement financier du locataire est limité au montant de la franchise, sauf dans des hypothèses qui sont limitativement énumérées à l'article III.2, à savoir la conduite du véhicule loué par une personne non autorisée au contrat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou encore en cas de dégradations causées de manière volontaire. Force est de constater que l'intimée n'allègue ni ne prouve que sa contractante se serait trouvée dans une des situations listées par cette stipulation contractuelle, de nature à exclure l'application de la franchise. Seule la somme de 1 800 euros - 1 000 euros (versement effectué par l'appelante) = 800 euros sera ainsi mise à la charge de la société Elite Estate à ce titre. Au vu de ce qui précède, l'appelante sera condamnée à payer à la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent, à titre de provision, la somme totale de 6 788, 67 euros, se décomposant comme suit: - factures de location : 5 176, 20 euros ; - amendes refacturées par le loueur : 158 euros; - réparations : 654, 47 + 800 = 1 454, 47 euros. Conformément à l'article V1. 1 des conditions générales, qui reprend les dispositions de l'article L. 441-6 alinéa 6 du code de commerce, et qui doit prévaloir sur la mention différente apposée sur les factures, cette somme portera des intérêts de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chacune des factures à compter de leurs dates d'échéances respectives. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ce chef. La société Elite Estate sera également condamnée au paiement de la somme de 600 euros (40 euros x 15 factures) au titre des frais de recouvrement prévus aux articles L. 441-10 II et D 441-5 du code de commerce, de tels frais étant prévus par la loi et ne pouvant s'analyser comme une clause pénale. L'article V.1.1 des conditions générales prévoit enfin l'application, en cas de défaut de paiement du débiteur, d'une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes non réglées. Cette clause pénale peut, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, être modérée par le juge lorsque la pénalité apparaît manifestement excessive. Tel est bien manifestement le cas en l'espèce, dès lors que la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent, qui réclame une somme totale de 1 430, 58 euros à ce titre, ne fait état d'aucun préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par le cours des intérêts moratoires et par les frais de recouvrement mis à la charge de sa contractante. La cour dispose d'éléments suffisants pour fixer, à titre provisionnel, le montant de la clause pénale à hauteur d'une somme de 450 euros, comme l'ont retenu les premiers juges. En tant que partie perdante, la société Elite Estate sera condamnée aux dépens exposés en cause d'appel, ainsi qu'à payer à la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en cause d'appel. La demandes formée à ce titre par l'appelante sera enfin rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine, Infirme l'ordonnance de référé du 13 juillet 2023 rendue par la présidente du tribunal de commerce de Chambéry en ce qu'elle a condamné la société Elite Estate à Payer à la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent la somme provisionnelle de 9.537,17 au titre du montant principal de sa créance, Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société Elite Estate à Payer à la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent la somme provisionnelle de 6 788, 67 euros TTC au titre du montant principal de sa créance, Confirme l'ordonnance entreprise en ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Elite Estate aux dépens exposés en cause d'appel, Condamne la société Elite Estate à Payer à la société A Quick Rental ' Jean Lain Rent la somme la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, Rejette la demande formée à ce titre par la société Elite Estate. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 14 mai 2024 à Me Christian FORQUIN la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 14 mai 2024 à la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES