Cour de cassation, 08 décembre 2022. 22-16.273

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : T 22-16.273 Demandeur(s) : la société Anelard Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Francklin Bach, ès qualités et autre Ordonnance : 51134 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Anelard, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Francklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société D&T, 2°/ à la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Z] [E], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Anelard. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022