Cour d'appel, 16 février 2024. 20/07027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Février 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07027 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRCS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 19/03085 APPELANTE [Adresse 6] Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représentée INTIME Monsieur [T] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 19-03085 rendu le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. [T] [E]. A l'audience du 1er décembre 2023 à 13h30, seul M. [E] est présent. La caisse, par courrier électronique, le 29 novembre 2023, avait informé la cour de son désistement d'appel et demandé une dispense de comparution à l'audience. M. [E], comparant en personne, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par M. [E] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour; DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, La présidente.