Tribunal judiciaire, 16 février 2026. 26/50120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50120 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIYT N° : 3 Assignation du : 24 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 février 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société LA COMPAGNIE DU MORVAN SAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jérôme BOURSICAN pour l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocats au barreau de PARIS - #R0181 DEFENDERESSE Madame [T] [J] [M] [Z] [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume GREZE, avocat au barreau de PARIS - #C2442 DÉBATS A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 novembre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 Février 2026 et précédemment signifiées sur le RPVA le 12 février 2026, la S.A.S. LA COMPAGNIE DU MORVAN se désiste de son instance et de son action, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties le 9 février 2026 ; Mme [T] [J] [M] [Z] [F] [Y] prend acte du désistement par message RPVA du 13 février 2026. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. LA COMPAGNIE DU MORVAN se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Faite à [Localité 1] le 16 février 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN