Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/00130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] PÔLE SOCIAL MINUTE N° : 25/124 N° Rôle : N° RG 25/00130 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQ3V Affaire : M. [B] [Y] C/ Organisme [4] Nature : Autres demandes contre un organisme Copie certifiée conforme délivrée le : à : JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (Article 384 et 385 du code de procédure civile ) Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire suivant, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt sept Novembre deux mil vingt cinq devant : Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [7] Assesseur : Monsieur Nicolas KAIL, représentant les travailleurs non salariés, Assesseur : Monsieur Christophe CARIGNANO, représentant les travailleurs salariés, Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière lors des débats et du prononcé du jugement sur le siège Et qu’il en a été délibéré conformément à la Loi par le magistrat et les assesseurs ayant assisté aux débats ; DANS L’AFFAIRE ENTRE : M. [B] [Y], demeurant [Adresse 6] DEMANDEUR . Non comparant ET : [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] DEFENDERESSE représentée par Mme [K] [L], rédactrice juridique au service contentieux Par courrier du 30 septembre 2025, Monsieur [B] [Y] a saisi le pôle social afin de contester une demande de remboursement d’un trop perçu de la [5] d’un montant de 1 291.38 €. Par mail du 9 novembre 2025 , Monsieur [B] [Y] s’engage à rembourser ce trop perçu et informe qu’il ne sera pas présent à l’audience du 27 novembre 2025. Par mail du 25 novembre 2025, Monsieur [B] [Y] transmet deux courriers de la [3] en date du 13 novembre 2025 dans lesquelles celle-ci a décidé d’accorder la remise totale de cette dette. A l’audience la [5] confirme que Monsieur [B] [Y] a bénéificé d’un effacement de sa dette. MOTIVATION Conformément à l’article 394 du code de procédure civile , le demandeur peut , en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance . L’article 397 du code de procédure civile prévoit que le désistement peut être implicite. En l’espèce, à l’audience, la [5] indique avoir fait droit à la demande de Monsieur [B] [J], la remise de dette ayant acceptée. Dès lors qu’il a été fait droit à la demande de Monsieur [B] [Y], et compte tenu de son absence à l’audience alors qu’il est en demande, il convient de considérer que Monsieur [B] [Y] se désiste implicitement de la présente intance . PAR CES MOTIFS : - prend acte du désistement d’instance de Monsieur [B] [Y] . - ordonne le retrait du rôle de l’instance inscrtite au rôle général du greffe sous le N°RG 25/00130 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CQ3V. - met les éventuels dépens à la charge de Monsieur [B] [Y]. La Greffière, La Présidente,