Cour d'appel, 06 février 2024. 24/00452

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2024 N° 2024 - 32 N° RG 24/00452 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDLO [E] [L] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [I] [L] née [K] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 18 janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00023. ENTRE : Monsieur [E] [L] né le 28 Octobre 1953 à [Localité 10] ([Localité 5]) de nationalité Française Chez Mme [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 7] Appelant non comparant, représenté par Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON, avocat choisi, ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 4] non représenté Madame [I] [L] née [K] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, devant Nelly CARLIER, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier et mise en délibéré au 06 février 2024 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Nelly CARLIER, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 18 Janvier 2024, Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2024 par Monsieur [E] [L], Vu le certificat médical en date du 02 février 2024 du Docteur [V] [H], psychiatre du centre hospitalier de [Localité 10] ; Vu la décision de levée par sortie requise, de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 10], en date du 02 février 2024 ; Vu l'avis du ministère public en date du 3 février 2024 , MOTIFS En l'état de la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 10], en date du 02 février 2024 après recueil de l'avis médical du Docteur [V] [H], psychiatre du centre hospitalier de [Localité 10] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Monsieur [E] [L], et que l'appel formé par Me [W] [G] au nom et pour le compte de celui-ci est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Me [T]-pierre [G] au nom et pour le compte de Monsieur [E] [L] Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 2 février 2024 , Disons en conséquence que l'appel formé par Me [T]-[M] [G] au nom et pour le compte de Monsieur [E] [L], le 26 janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 11] en date du 18 janvier 2024 est devenu sans objet, Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, et à Madame [I] [L] née [K] en qualité de tiers qui en sera simplement avisé. Le greffier Le magistrat délégué