Tribunal judiciaire, 15 mars 2024. 23/04254

Du 15 mars 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 23/04254 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS6F [X] [J] C/ [M] [H] - FE délivrée à Me Bénédicte DELEU Le 15/03/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 5] JUGEMENT EN DATE DU 15 mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Madame [X] [J] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bénédicte DELEU (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3] dernier domicile connu [Adresse 7] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 15 Janvier 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [X] [J] a, par exploit délivré le 23 novembre 2023,fait assigner Mr [M] [H] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir,sur la base des article 1103,1104 et 1240 du code civil: que la somme de 3000€ soit mise à la charge du défendeur avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2023que celle de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral et celle de 1200€ ,par application de l’article 700 du code de procédure civile,lui soient également allouées. A cet effet,Mme [X] [J] rappelle avoir ,par acte sous- seing privé du 27 février 2023,prêté à Mr [M] [H] la somme de 3000€ laquelle devant être remboursée en une seule fois au plus tard le 27 avril 2023. Elle précise qu’aucun versement n’a été effectué par Mr [H] malgré l’envoi d’une mise en demeure et que l’intéressé a usurpé ses coordonnées bancaires en souscrivant pour lui-même un contrat EDF accompagné d’un prélèvement sur son compte à elle; qu’elle a déposé plainte pour ces faits. Mr [M] [H] ne s’est ni présenté ni fait représenter. DISCUSSION Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ; que le débiteur est condamné,s’il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s’il est justifié que l’exécution a été empêchée par la force majeure . L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation En l’espèce,il est constant que Mr [M] [H] a,selon une reconnaissance de dette signée le 27 février 2023,reconnu devoir à Mme [X] [J] la somme de 3000€ qu’il s’était engagé à rembourser au plus tard ,en un seul versement,le 27 avril 2023. Cette somme n’a pas été versée par Mr [H] lequel n’a pas réagi à la mise en demeure qui lui a été adressée le 18 mai 2023 par lettre recommandée avec AR et qu’il n’a pas retirée. Il ressort,par ailleurs,des éléments produits par la demanderesse que le défendeur a utilisé les coordonnées bancaires de celle - ci pour souscrire un contrat EDF ,coordonnées ayant servi à mettre en place les prélèvements découlant de ce contrat. Mr [M] [H] sera,en conséquence, condamné à régler à Mme [X] [J] la somme de 3000€ avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2023. Il sera, également,mis à la charge de celui - ci la somme de 600€ à titre de dommages et intérêts ,la demanderesse ayant justifié au sens de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil de l’existence d’un préjudice indépendant du retard apporté par le défendeur dans le réglement de son obligation, préjudice découlant de la mauvaise foi manifestée par ce dernier . L’équité emporte,par ailleurs,que la somme de 600€ soit allouée à Mme [X] [J] par application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par défaut ,en dernier ressort,et par mise à disposition Condamne Mr [M] [H] à régler à Mme [X] [J]: 3000€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mai 2023600€ à titre de dommages et intérêts600€ par application de l’article 700 du code de procédure civile. Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit Condamne Mr [M] [H] aux dépens. Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIERLE JUGE