Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 23/00394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL Tél : [XXXXXXXX01] N° R.G. :N° RG 23/00394 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IBR5 DEMANDEUR : Société [14] [Adresse 7] [Localité 5] AVOCATS: Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON [Adresse 3] [Localité 6] DÉFENDEUR : [9] [Adresse 2] [Localité 4] AVOCATS: NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : Demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits à Mme [C] au-delà du 26/08/19 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT du 07 août 2025 Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, Par courrier recommandé du 30 août 2023, réceptionné le 04 septembre 2023, la société de [12] ([13]) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable ([11]) de la [8] ([10]) de Côte d’Or, tendant à lui rendre inopposable la décision de prise en charge des arrêts de travail prescrits à Mme [C] au-delà du 26/08/2019 relatif à un accident du travail survenu le 02 août 2019. Par courriel du 07 novembre 2024, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance. SUR CE, Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’aux termes d’un courriel du 07 novembre 2024, la société [13] a indiqué se désister de l’instance. Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction. Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Constate le désistement d’instance de la société [13], et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple. La greffière, La présidente, Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT Copie délivrée le à : Me Xavier BONTOUX, vestiaire : Le Greffier