Cour d'appel, 21 mars 2024. 22/01678

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 21 MARS 2024 N°2024/239 Rôle N° RG 22/01678 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZY2 [G] [E] épouse [W] C/ [8] CAF 13 DES BDR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Kyemet ANT - MDPH - Caf 13 des BdR Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 29 Décembre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/06315. APPELANTE Madame [G] [E] épouse [W], demeurant [Adresse 3] non comparante, ayant pour avocat Me Kiymet ANT, avocat au barreau de Marseille INTIMEES [8], demeurant [Adresse 2] non comparant CAF 13 DES BDR, demeurant [Adresse 1] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2024 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 21 janvier 2019, Mme [G] [E] a demandé auprès de la [Adresse 7] ( la [9]) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ([4]). Suite au rejet de sa demande et recours infructueux auprès de la [6], Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille de sa contestation, le 4 novembre 2019. Par jugement contradictoire du 29 décembre 2021, le tribunal pôle social a, suite à consultation médicale réalisée pendant le temps de l'audience : - déclaré le recours de Mme [E] recevable mais mal fondé, - dit que Mme [E] qui présente à la date impartie pour statuer un taux d'incapacité évalué entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ne peut prétendre au bénéfice de l'AAH, - laissé la part des dépens exposés à compter du 1er janvier 2019, à l'exclusion de la consultation médicale, à la charge de la [9]. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 février 2022, Mme [E] a relevé appel du jugement qui lui a été notifié le 25 janvier 2022. A l'audience du 30 mai 2023, le conseil de l'appelante a informé la cour du décès de sa cliente et a sollicité le renvoi du dossier à une audience postérieure. La demande a été acceptée par la juridiction qui a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 février 2024 à 9 heures, les parties intimées, absentes, devant être reconvoquées. La [9] et la [5] ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception à l'audience du 6 février 2024. Elles n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter. Le conseil de l'appelante a sollicité la radiation de l'affaire du rôle. MOTIVATION Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile, Faute de diligences effectuées par l'appelante, et sur la demande de son conseil, l'affaire est radiée du rôle. Il est rappelé que la radiation est une mesure d'administration judiciaire, et qu'à moins que la péremption ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur la simple demande de rétablissement au rôle, s'agissant d'une procédure sans représentation oblogatoire. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle, Rappelle que, sauf acquisition de la péremption, l'affaire peut être rétablie au rôle sur simple demande, Réserve les dépens. Le greffier La présidente