Cour d'appel, 30 mai 2022. 22/01989

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01989 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H242 N° de minute : 128/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. X se disant [V] [L] né le 16 Juillet 1990 à COTE D'IVOIRE, de nationalité ivoirienne Eloigné VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 16 novembre 2021 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN portant transfert de M. [W] se disant [V] [L] aux autorités espagnoles ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mai 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [V] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 8 h 30 ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 27 mai 2022, reçue et enregistrée le même jour à 16 h 10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [V] [L] ; VU l'ordonnance rendue le 28 Mai 2022 à 11 h 05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [V] [L] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 29 mai 2022 à 08 h 30 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [V] [L] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 30 Mai 2022 à 09 h 25 ; Vu l'appel téléphonique au centre de rétention de Geispolsheim pour fixer la date et l'heure de l'audience ; Vu le mail du centre de rétention de Geispolsheim indiquant que M. [W] se disant [V] [L] a été éloigné le 30 mai 2022 vers l'Espagne. MOTIFS DE LA DÉCISION : M. [W] se disant [V] [L] ayant pris un avion à l'aéroport Bâle-Mulhouse à destination de l'Espagne le 30 mai 2022, la rétention a, de fait, pris fin et l'appel de l'intéressé est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. [W] se disant [V] [L] recevable en la forme ; CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet du fait de l'éloignement de l'appelant; Rendue le 30 mai 2022 à 15 h 45 Le greffier,Le président, EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de GEISPOLSHEIM pour information - à Maître Marion POLIDORI - à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier