Cour d'appel, 23 octobre 2025. 24/15457

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/428 Rôle N° RG 24/15457 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAU [X] [Y] DIVORCÉE [J] C/ [V] [J] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Etablissement TRESOR PUBLIC - COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE R ECOUVREMENT SPECIALISE Etablissement TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Violaine CREZE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 9] en date du 12 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00097. APPELANTE Madame [X] [Y] divorcée [J] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Julie BOUCHAREU de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (62), demeurant [Adresse 5] assigné à jour fixe le 16 Janvier 2025 (dépôt Etude) défaillant S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°542 097 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] assigné à jour fixe le 15 Janvier 2025 à personne habilitée représentée et assistée par Me Violaine CREZE de la SELARLU CREZE, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE LE TRÉSOR PUBLIC - COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ siège [Adresse 6] assigné à jour fixe le 16 Janvier 2025 à personne habilitée défaillant LE TRÉSOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3] assigné à jour fixe le 20 Janvier 2025 à personne habilitée défaillant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [X] [Y] divorcée [J] a formé appel le 26 décembre 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 12 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille dans le litige l'opposant à Monsieur [V] [J], la S.A. Bnp Paribas Personal Finance, le Comptable Responsable du Pole de Recouvrement Spécialisé (Aix-en-Provence), et le Service des Impôts des Particuliers (Marseille) ; Par ordonnance du 03 janvier 2025 Mme [Y] a été autorisée à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 mars 2025; Les assignations ont été régulièrement déposées au greffe, en application de l'article 922 du code de procédure civile ; seule la SA Bnp Paribas Personnal Finance a constitué avocat. * * * A l'audience, les avocats constitués ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ; En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile; Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/15457; Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE