Cour d'appel, 09 septembre 2022. 22/01587

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01587 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJ6 N° de Minute : 1593 Ordonnance du vendredi 09 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [D] né le 25 Octobre 1995 à BRUXELLES - BELGIQUE de nationalité Belge Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 09 septembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le vendredi 09 septembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [D] ; Vu l'appel interjeté par ME LANCIEN Delphine par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 septembre 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [D] se disant de nationalité belge a fait l'objet à sa sortie de détention d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 06 septembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité restant à déterminer au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 06 septembre 2022 par monsieur le Préfet du Nord. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 08/09/2022 (14h18),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 08/09/2022 à 18h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel M. [J] [D] expose que les diligences effectuées pour organiser l'éloignement ne sont pas suffisantes en ce que trois demandes de laissez-passer consulaire ont été sollicitées des autorités égyptiennes, algériennes et marocaines mais qu'un seul routing n'a été réservé à destination de l'Algérie. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de la procédure que M. [J] [D] masque délibérément sa nationalité s'étant déclaré successivement algérien, marocain et égyptien. Dernièrement il s'est déclaré de nationalité belge, ce qui a été réfuté par les autorités belges. Dans ces conditions plusieurs demandes de laissez-passer consulaire ont été formées en fonction des nationalités probables de l'intéressé. A défaut d'une reconnaissance par l'un des pays sollicité, la réservation d'un routing est inutile comme le relève fort justement le premier juge. L'obstruction commise par M. [J] [D] quant à sa réelle nationalité justifie l'absence de fixation certaine de pays d'éloignement, aléa qui ne peut qu'être imputé à M. [J] [D] lui-même. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01587 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJ6 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1593 DU 09 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 09 septembre 2022 : - M. [J] [D] - l'interprète - l'avocat de M. [J] [D] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [J] [D] le vendredi 09 septembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [H] [O] le vendredi 09 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 09 septembre 2022 N° RG 22/01587 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJ6