Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/01622

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/01622 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINPK Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023 Date de saisine : 08 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2017F00834 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 09 Octobre 2018 Appelante : Société ETREA, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Intimée : S.A.R.L. SOCIETE D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX D'ETANCHEITE, représentée par Me Marie-béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2080 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Maxime Martinez, greffier, Par jugement rendu le 9 octobre 2018, le tribunal de commerce de Créteil a condamné la société "Société d'études et de travaux d'étancheité" (ci-après dénommée Sete) à payer à la société Etrea : - la somme de 9 462,34 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2017, - la somme de 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. - le tribunal de commerce de Créteil a, par ailleurs, condamné la société Sete aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire sous réserve qu'en cas d'appel, il soit fourni par le bénéficiaire une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit. La société Sete a formé appel du jugement par déclaration du 28 novembre 2018. Par courriel officiel du 22 mai 2019, le conseil de la société Etrea a transmis aux conseils de la société Sete la caution bancaire accordée par la BRED BANQUE POPULAIRE afin que l'intimée puisse recevoir les sommes auxquelles la société Sete a été condamnée aux termes du jugement rendu le 9 octobre 2018. La société Sete n'a pas exécuté le jugement précité. Par ordonnance sur incident du 19 décembre 2019, le conseiller de la mise en état, saisi par la société Etrea, a : - ordonné la radiation de l'affaire du rôle, - dit que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption, sur justification de l'exécution du jugement frappé d'appel, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Sete aux dépens de l'incident. Par conclusions en date du 19 septembre 2023, la société Etrea a demandé la réinscription de l'affaire au rôle pour saisir le juge de la mise en état d'un incident. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 22 février 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour plus ample exposé des motifs au soutien de ses prétentions, la société Etrea demande, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, de : - Constater la péremption de l'instance d'appel, - Ordonner l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 18/27004 et rétablie sous le numéro RG 23/01622, - Dire et juger que le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal de commerce de Créteil acquiert force de chose jugée, - Condamner la société Sete à payer à la société Etrea la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société Sete n'a pas conclu en réponse à l'incident. MOTIFS L'article 386 du code de procédure civile dispose : "L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans." L'ordonnance de radiation a été rendue le 19 décembre 2019. Les dernières conclusions sur incident de la société Sete ont été régularisées le 14 novembre 2019, ses dernières conclusions au fond ayant, quant à elles, été régularisées le 25 février 2019. La société Sete n'a accompli aucune diligence manifestant sa volonté de faire avancer le cours de l'instance et de nature à faire progresser l'affaire depuis plus de deux ans. La péremption de l'instance est acquise. La société Sete, qui succombe, sera condamné aux dépens. L'équité commande qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Sete soit condamnée à verser à la société Etrea la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état : Constate la péremption de l'instance ; Dit que l'instance inscrite au rôle de la cour d'appel de Paris enrôlée sous le n° RG 18/27004 est éteinte par l'effet de la péremption, avec toutes conséquences de droit ; Condamne la société "Société d'études et de travaux d'étancheité" aux dépens, Condamne la société "Société d'études et de travaux d'étancheité" à payer à la société Etrea la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 16 mai 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état