Tribunal judiciaire, 18 novembre 2025. 24/00153

TRIBUNAL JUDICIAIRE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Adresse 2] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 10] N° d’affaire : N° RG 24/00153 - N° Portalis DBXR-W-B7I-D2JB --------------------------- code affaire : 88U ------------- Objet du recours : décision [8] du 29 août 2024 - refus invalidité ________________ Débats en chambre du conseil du : 10 Septembre 2025 Affaire : [R] [H] contre [7] Notification par LRAR à [R] [H] [7] Par LS à le FE à [7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025 Dans l’affaire opposant : Mme [R] [H] [Adresse 5] [Localité 4] comparante PARTIE DEMANDERESSE et [7] CPAM 25 HD Service contentieux [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Mme [F] [Z], agent audiencer, avec pouvoir écrit PARTIE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général, Marjolaine HEEDER, greffière En présence de [V] [J], juriste assistante JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, Déboute Madame [R] [H] de sa demande de pension d'invalidité ; Confirme la décision de la [9] du 28 mai 2024 en ce qu'elle a estimé que Madame [R] [H] ne remplissait pas la condition médicale relative à l'octroi de la pension d'invalidité ; Condamne Madame [R] [H] au paiement des dépens à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement. Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ; Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 1], et accompagnée de la copie de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière, La Présidente,