Cour d'appel, 06 février 2024. 22/04012

ARRET N° [L] [H] C/ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 06 FEVRIER 2024 N° RG 22/04012 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRKL ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 06 DÉCEMBRE 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [T] [L] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée ET : INTIMEE S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 90 DEBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2023 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Février 2024. GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 20 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier. DECISION Par contrat en date du 13 février 2015 la SA BNP Paribas Lease Group a consenti à Mme [T] [L] [H], avocate, un contrat de location de matériel d'une durée de 66 mois portant sur un photocopieur multifonction de marque canon moyennant le paiement de 22 loyers trimestriels d'un montant unitaire de 1342 euros HT. Se prévalant de loyers impayés et après plusieurs mises en demeure, faute de régularisation, la SA BNP Paribas Lease Group a par courrier recommandé en date du 2 septembre 2016 notifié à Mme [L] [H] la résiliation de plein droit du contrat de location et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 38221,47 euros correspondant aux loyers et primes d'assurance échus et impayés et à l'indemnité contractuelle de résiliation. Elle lui a enfin enjoint de restituer le matériel.. Par exploit d'huisier en date du 21 avril 2017 la SA BNP Paribas Lease Group a fait assigner Mme [L] [H] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 2 septembre 2016 et de voir condamner Mme [L] [H] au paiement des loyers et primes d'assurance échus et impayés, aux loyers à échoir, à l'abonnement 'Pack Services simplifiés et à l'indemnité contractuelle de résiliation et pénalités et à restituer le photocopieur. Par jugement en date du 21 décembre 2017 le tribunal de grande instance de Paris a condamné Mme [L] [H] à payer à la société BNP Paribas la somme de 36948,40 euros en exécution du contrat de location avec intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 2016 ainsi qu'une indemnité de privation de jouissance d'un montant de 1342 euros HT à compter de la même date jusqu'à restitution du matériel pour chaque période de retard correspondant à un trimestre toute période commencée étant due en entier. Il a par ailleurs condamné Mme [H] à restituer à ses frais le matériel objet du contrat, la société BNP Paribas Lease Group étant autorisée à appréhender le matériel en quelques mains qu'il se trouve au besoin avec le concours de la force publique . Par déclaration en date du 7 février 2018 Mme [L] [H] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions. Par arrêt en date du 6 décembre 2019 la cour d'appel de Paris a sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens et réservé les dépens. La cour d'appel d'Amiens a été saisie du renvoi le 8 juillet 2022. La SA BNP Paribas Lease Group a constitué avocat le 29 septembre 2022 devant la cour d'appel d'Amiens. Par courrier recommandé reçu le 3 décembre 2022 Mme [L] [H] a été invitée à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens. Mme [L] [H] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 novembre 2023. SUR CE , Lorsque le renvoi devant une autre cour d'appel est ordonné en application de l'article 47 du code de procédure civile l'instance engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi. Devant la cour d'appel de Paris Mme [L] [H] avait aux termes du jugement entrepris sollicité outre le renvoi à une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'infirmation du jugement entrepris, le constat de la résiliation du contrat à la date du jugement entrepris et avait reconnu sa dette à hauteur de 8854,49 euros et sollicité un échelonnement de la dette sur 8 mois. Aux termes de ses conclusions signifiées le 3 août 2018 devant la cour d'appel de Paris la société BNP Paribas Lease Group demandait la confirmation de la décision entreprise sauf à y ajouter le constat de la résiliation de plein droit du contrat de location et la condamnation de Mme [L] [H] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel. Mme [L] [H] n'a pas constitué avocat devant la cour et n'a pas entendu poursuivre la procédure d'appel par elle engagée. Il convient de confirmer le jugement entrepris sauf à préciser qu'en application de l'article 8 du contrat de location selon lequel sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes , le présent contrat peut être résilié de plein droit notamment en cas de non-respect des engagements contractuels et notamment le défaut de paiement d'une échéance en vertu du contrat, la résiliation du contrat est constatée au 2 septembre 2016 date de la notification par le bailleur de la résiliation pour défaut de paiement de loyers précédée d'une mise en demeure du 4 août 2016 restée infructueuse. Il convient de condamner Mme [L] [H] au paiement des entiers dépens d'appel et au paiement à la SA BNP Paribas Lease Group d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe, Confirme la décision entreprise ; Y ajoutant, Constate la résiliation de plein droit du contrat de location au 2 septembre 2016 ; Condamne Mme [T] [L] [H] aux entiers dépens d'appel; Condamne Mme [T] [L] [H] à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel. Le Greffier, La Présidente,