Tribunal judiciaire, 10 décembre 2025. 25/57204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/57204 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBIW N° :10/MC Assignation du : 21 et 24 Octobre 2025 N° Init : 25/54222 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 décembre 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société ELOGIE-SIEMP (directeur général Monsieur [G] [X]) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Marie LHÉRITIER, avocat au barreau de PARIS - #A0594 DEFENDERESSES Société GCC [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles BAGHDASARIAN de la SELEURL SELARLU D’AVOCAT CHARLES BAGHDASARIAN, avocat au barreau de PARIS - #R014 Société RUBNER CONSTRUCTION BOIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabio BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS - #B0948 DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 21 et 24 octobre 2025 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 18 Août 2025 par laquelle Monsieur [S] [M] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; RENDONS COMMUNE à : - La Société GCC - La Société RUBNER CONSTRUCTION BOIS notre ordonnance de référé du 18 Août 2025 ayant commis Monsieur [S] [M] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 septembre 2027 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 7], le 10 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Maïté FAURY