Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 25/00256

SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00256 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV5C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 2 Octobre 2025 ; Décision par mise à disposition au greffe le 6 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : S.A.S. DEGANO, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A.R.L. ENTREPRISE RENAULT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A.S.U. [G] [S], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [G] [S], prise en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO Mutuelle SMABTP Es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE RENAULT, de Monsieur [G] [S], de la société [G] [S], de la société DEGANO et de la société BATITECH, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO DÉFENDEUR : S.A. QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la société HAZAR CONSTRUCTION (police n° 0085272/8379) et de la société BOBO CONSTRUCTION (police n° 0085272/5261), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Non représentée **** Exposé du litige Par ordonnance du 13 mars 2025 (RG n°24/231)à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [L] relativement à des désordres pouvant affecter la construction d'un ensemble immobilier dénommé " [Adresse 7] " à [Localité 5] en termes d'infiltration, humidité et fissures de carrelage. Par acte d'huissier du 30 juillet 2025, la SAS DEGANO, la SARL ENTREPRISE RENAULT, la SASU [G] [S], M. [G] [S], la SMABTP ont fait assigner devant le juge des référés de [Localité 5] la SA QBE EUROPE /NV/SA afin que l'expertise résultant de l'ordonnance de référé du 13 mars 2025 leur soit étendue en exposant que la société DEGANO a eu recours à deux sous-traitant, la société HAZAR CONSTRUCTION et BOBO CONSTRUCTION, toutes deux assurées par la SA QBE EUROPE. A l'audience, la SAS DEGANO, la SARL ENTREPRISE RENAULT, la SASU [G] [S], M. [G] [S] et la SMABTP maintiennent leur demande d'extension. la SA QBE EUROPE /NV/SA est non comparante. La présente ordonnance sera réputée contradictoire. Le dossier a été appelé à la première audience utile du 2 octobre 2025 où l'affaire a été plaidée. Le délibéré est fixé au 6 novembre 2025. MOTIFS Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations". L'article 145 du code de procédure civile prévoit que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il est constant que le lot carrelage est atteint de désordre. Il est justifié que ce lot a été sous-traité par la société DEGANI aux société HAZAR CONSTRUCTION et BOBO CONSTRUCTION, assurées auprès de la compagnie SA QBE EUROPE /NV/SA. Aussi, existe-t-il un motif légitime pour qu'elle soit attraite à la présente expertise. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE que les opérations d'expertise diligentées sur la base de l'ordonnance du 13 mars 2025 (RG n°24/231) soient étendues et opposables à la SA QBE EUROPE /NV/SA prise en sa qualité d'assureur des sociétés HAZAR CONSTRUCTION et BOBO CONSTRUCTION ; PROROGE le délai de dépôt du rapport d’expertise 30 avril 2026 ; Laissons les dépens à la charge de la SAS DEGANO, la SARL ENTREPRISE RENAULT, la SASU [G] [S], M. [G] [S] et la SMABTP, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS