Cour d'appel, 26 janvier 2024. 22/10085

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ2L Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 9] RG n° 21/00211 APPELANTE Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS INTIMEES ASSOCIATION [10] ([7]) [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Arnaud DOUMENGE, avocat au barreau de PARIS [8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRÊT : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Mme [C] [I] a interjeté appel du jugement n° RG : 21-00211 rendu le 20 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés et à la [8] (la caisse). A l'audience du 16 novembre 2023 à 13h30, seule la caisse est représentée. Le conseil de Mme [I], par courrier RPVA, le 15 novembre 2023, avait indiqué à la cour qu'un accord était envisageable et il avait demandé que l'affaire soit radiée et retiré du rôle. La caisse, par la voix de son conseil, s'associe à cette demande. SUR CE, Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile, les parties en ayant fait la demande conjointe , il convient de retirer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE le retrait de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 22/10085 de son rôle. DIT qu'elle pourra être rétablie sur demande de l'une des parties à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise. La greffière La présidente