Cour de cassation, 28 mars 2024. 23-21.771

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 23-21.771 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Appart'city et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50383 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Tesserim, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée Administration de biens Croix-Roussienne (ABCR Neowi immobilier), a formé un pourvoi le 17 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de Mme [Z] [N] et M. [I] [T], ès qualités de co-administrateurs judiciaires de la société Appart'city, 3°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 6], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Appart'city, 4°/ à la société B.T.S.G.², dont le siège est [Adresse 2], [Localité 8], en la personne de M. [G] [Y], ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société Appart'city, Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 28 mars 2024