Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/06793

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 24/06793 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPLC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 1] Agissant comme comptable public en cette qualité Représentant : Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 C/ Monsieur [H] [G] [L] Représentant : Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 230 Madame [T] [E] Représentant : Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 230 Numéro de minute: 24/00977 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) DU 12 Décembre 2024 Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté(e) de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 16 Janvier 2025 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires, Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines avant la date de l'audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l'ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions. Fait à Bobigny, le 12 Décembre 2024, Le Greffier, Laurie SERVILLO Le Juge de la mise en état, Sylviane LOMBARD Transmis à : Me Elise BARANIACK, Me Abdoulaye CISSE