Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/05956

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 16 Octobre 2025 N° RG 25/05956 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQZ4 Epoux [Z] (divorce) 1Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [S] [P] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES DEFENDEUR : Monsieur [D] [K] [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 15 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Michel PEIGNARD [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE le divorce de madame [S] [R] et de monsieur [D] [Z] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 juin 1988 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [S], [P] [R], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9], - Monsieur [D], [K], [E] [Z], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] ; Sur les conséquences du divorce : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 16 juin 2000 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; AUTORISE madame [S] [R] à conserver le nom de [Z] à titre d’usage postérieurement au prononcé du divorce ; Sur les mesures accessoires : CONDAMNE madame [S] [R] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le demandeur. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES