Cour d'appel, 05 mars 2024. 23/04604

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 MARS 2024 N° RG 23/04604 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOVA [W] [K] S.A.R.L. CGM VINS [S] [K] S.A.R.L. DIRECT CHAIS c/ S.C. PETRUS Nature de la décision : DESSAISISSEMENT DESISTEMENT JONCTION AVEC DOSSIER RG 23/02643 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/01611) suivant déclaration d'appel du 1er juin 2023 (RG 23/02643) et assignations à jour fixe du 30 août 2023 (RG 23/04604) APPELANTS et défendeurs sur assignation à jour fixe : [W] [K] né le 05 Novembre 1971 à [Localité 6] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] S.A.R.L. CGM VINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social social sis [Adresse 5] représentés par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Antoine VEY de la SELAS VEY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS [S] [K] né le 28 Novembre 1969 à [Localité 6] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] S.A.R.L. DIRECT CHAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentés par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Eric AGOSTINI de la SELARL ERIC AGOSTINI ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMÉE et demanderesse sur assignation à jour fixe : S.C. PETRUS, prise en la personne de son représentant légal, M. [O] [H] [T], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maîtres Laurent LEVY et Maître Michaël PIQUET-FRAYSSE de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 23 janvier 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président Mme Sylvie HERAS DE PEDRO, Conseillère M. Emmanuel BREARD, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * EXPOSE DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté par M. [W] [K], M. [S] [K], la sarl Direct Chais et la sarl CGM Vins le 1er juin 2023 à l'encontre de la société Chateau Petrus à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 mai 2023 dans le litige opposant les parties et enrôlé sous le numéro de RG 23/02643, Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 juillet 2023 autorisant la société civile Chateau Petrus à faire assigner à jour fixe M. [W] [K], M. [S] [K], la sarl Direct Chais et la sarl CGM Vins à l'audience des plaidoiries de la première chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux du 23 janvier 2024 à 14 heures, Vu les assignations à jour fixe délivrées le 30 août 2023 aux appelants par la société Petrus enrôlées sous le numéro RG 23/04604, Vu la jonction des deux affaires sous le numéro de RG unique 23/04604. Vu les conclusions de 'désistement d'instance et d'action après accord transactionnel' de M. [W] [K], M. [S] [K], la sarl Direct Chais et de la sarl CGM Vins en date du 3 janvier 2024, prises en application de l'article 384 du code de procédure civile et au visa de l'accord des parties, demandant à la cour de : -donner acte à M. [W] [K], M. [S] [K], la sarl Direct Chais et la sarl CGM Vins de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société Petrus, -constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement, -dire que chacun conservera ses propres dépens. Vu les conclusions de 'désistement d'appel incident et d'acceptation de désistement de l'appel principal' de la société Petrus en date du 9 janvier 2024, prises au visa des articles 384, 400 et 700 du code de procédure civile et de l'accord des parties, demandant à la cour de : -constater les désistements d'instance et d'action de M. [W] [K], M. [S] [K], la sarl Direct Chais et de la sarl CGM Vins, -donner acte à la société Petrus de son acceptation des désistements d'instance et d'action de M. [W] [K], M. [S] [K], la sarl Direct Chais et de la sarl CGM Vins, -donner acte à la société Petrus de ce qu'elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'appel incident interjeté par elle contre le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 16 mai 2023 (RG 20/01611) l'opposant à M. [W] et M. [S] [K] et aux sociétés CGM Vins et Direct Chais, En conséquence : -juger parfait le désistement de toutes les parties, -constater l'extinction de l'instance enrôlée sou le numéro RG 23/04604, ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel de Bordeaux, -juger n'y avoir lieu de statuer sur les frais irrépétibles et que l'ensemble des parties conserveront la charge de leurs dépens. SUR CE : Vu les articles 384, 400 et suivants, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Vu l'accord des parties, Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de M. [W] [K], M. [S] [K], la sarl Direct Chais et de la sarl CGM Vins et le désistement d'appel incident de la société Petrus. En conséquence l'instance est éteinte et la cour dessaisie. Enfin, les parties s'accordent pour conserver la charge des frais et dépens par elles exposés. PAR CES MOTIFS La Cour Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de M. [W] [K], M. [S] [K], la sarl Direct Chais et de la sarl CGM Vins et le désistement de la société Petrus de son appel incident. Constate en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro unique RG 23/04604 et le dessaisissement de la cour. Dit que les parties conservent la charge des frais par elles exposés à l'occasion du présent recours. Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,