Cour d'appel, 14 mars 2023. 21/07737

N° RG 21/07737 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N42E Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] Au fond du 16 septembre 2021 RG : 17/04093 ch n°9 cab 09 G Société [Adresse 6] C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 14 Mars 2023 APPELANTE : [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 INTIMEE : Mme [Z] [F] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (69) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Guillaume DOUILLARD de la SELAS BIGNON LEBRAY avocat au barreau de LYON, toque : 693 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 16 Février 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Mars 2023 Date de mise à disposition : 14 Mars 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Suivant offre préalable acceptée le 18 avril 2007, la [Adresse 7] (la banque) a consenti à M. [G] [X] et Mme [Z] [F] un prêt immobilier n° 31440 d'un montant de 175 663 euros, remboursable en 240 mensualités de 1 061,71 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 4,5947 %. Suivant offre préalable acceptée le 9 juin 2009, la banque leur a consenti un second prêt immobilier n° 359040 d'un montant de 270 400 euros, remboursable en 180 mensualités de 2 075,46 euros incluant les intérêts au taux effectif global de 5,4171 %. Par un jugement du 13 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré M. [X] en liquidation judiciaire. Par lettre du 6 février 2017, la banque a réclamé à Mme [F] le paiement de la somme de 81 002,66 euros au titre d'échéances de prêt impayées, majorées des intérêts de retard, l'informant qu'à défaut de paiement la déchéance du terme serait prononcée. Saisi d'une demande en paiement par la banque, le tribunal judiciaire de Lyon a, par jugement du 16 septembre 2021 : - condamné Mme [F] à payer à la banque une somme de 118 376,35 euros au titre du contrat de prêt n° 31440, outre intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 18 avril 2017, - réduit à un euro le montant de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter du jugement, - débouté la banque de ses demandes au titre du contrat de prêt n° 359040, - autorisé Mme [F] à se libérer de sa dette par fractions mensuelles de 1 500 euros pendant 23 mois et du solde de celle-ci le 24ème mois, - dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, - rejeté les demandes de dommages et intérêts de la banque, - débouté Mme [F] de sa demande de délais de paiement, - rejeté le surplus des demandes, - rejeté la demande de la banque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [F] aux entiers dépens, Par déclaration du 21 octobre 2021, la banque a relevé appel du jugement. Par conclusions notifiées le 18 janvier 2023, elle demande à la cour de : - homologuer le protocole régularisé par les parties le 26 octobre 2022 et lui donner force exécutoire, - dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Mme [F] demande à la cour de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé par les parties le 26 octobre 2022 et lui donner force exécutoire, - constater l'extinction de l'instance, - juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés pour les besoins de la présente procédure, - juger en conséquence n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 février 2023. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet de la transaction et il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Le protocole d'accord conclu entre la banque et Mme [F] les 24 août et 26 octobre 2022, postérieurement à la naissance du litige né entre les parties et au jugement attaqué, vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil en ce qu'il contient notamment des concessions réciproques des parties. Il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, de constater l'extinction de l'instance par application de l'article 384 précité et, vu l'accord des parties, de dire que chacune conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Homologue l'accord transactionnel en date des 24 août et 26 octobre 2022 conclu entre la [Adresse 7] et Mme [Z] [F], Lui confère force exécutoire, Dit qu'une copie du protocole transactionnel demeurera annexé à la minute de la présente décision, Constate l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens conformément à l'accord intervenu. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT