Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 24/03387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03387 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NS3 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 26 juin 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 26 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03387 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NS3 EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, dirigée contre Mme [H] [Y], d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de crédit et de paiement portant sur 3546,97 €, avec intérêts au taux de 4,90 % l’an, à compter du 24 novembre 2022, dont 253,56 € d’indemnité 8 %, la capitalisation des intérêts, et 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS L’offre préalable de crédit conclue le 22 juillet 2018 par Mme [Y], portait sur la somme de 7000 €, au taux nominal de 4,90% l’an, remboursable en 48 mensualités identiques de 168,01 €, modifiée par avenant du 17 juin 2020, portant sur 4570,84 €, rééchelonné en 60 mensualités de 90,70 €. En application de l’article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. Il résulte des pièces produites aux débats par la société Banque Postale Consumer Finance, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que Mme [Y] reste devoir 2651,47 € de capital restant dû et 634,90 € d'échéances impayées, soit 3286,37 €, outre intérêts au taux de 4,90% l’an à compter du 18 mars 2024, date de l’assignation. Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 253,56 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu du taux d’intérêt appliqué et des sommes déjà payées. Cette indemnité est donc réduite à 1 €. Pour ces raisons, Mme [Y] est condamnée à payer 3287,37 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 4570,84 €, conclu le 17 juin 2020, avec intérêts au taux de 4,90% l’an à compter du 18 mars 2024, sans capitalisation des intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [Y] à payer 3287,37 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 4570,84 €, conclu le 17 juin 2020, avec intérêts au taux de 4,90% l’an à compter du 18 mars 2024, sans capitalisation des intérêts ; DIT qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE Mme [Y] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge