Cour d'appel, 20 janvier 2026. 25/02983

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62] [66] CABINET GRILL M.[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M. [G] [O] S.A. [67] [Localité 61] S.A. [41] [55] [60] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [Z] [N] Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] FLOA [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP RENNES2 SOGEDI CABINET GRILL M.[V] [J] AMAZON INTRUM JUSTITIA S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M. [G] [O] S.A. [68] S.A. [41] [55] NOVUM BANK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 18] comparante en personne INTIMES : Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu à l'adresse' [44] [Adresse 47] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 [48] Service de traitement du surendettement [Localité 6] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025 [71] AMENDES [Adresse 40] [Adresse 52] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025 [Adresse 74] CHEZ [57] Pôle Surendettement [Adresse 37] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/07/2025 [54] Chez [42] [Adresse 63] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 [56] [Localité 65] [Adresse 8] [Localité 19] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025 BEST OF GYM [Adresse 20] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 TOTALENERGIES Pole solidarite [Adresse 7] [Localité 33] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 SIP [Localité 62] [Adresse 5] [Adresse 50] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025 [66] Service surendettement [Adresse 25] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 CABINET GRILL [Adresse 3] [Localité 30] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 Monsieur [V] [J] [Adresse 10] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli avisé et non réclamé [39] [Adresse 28] [Localité 34] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 36] [Localité 32] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 S.A.S. [43] [Adresse 23] [Localité 29] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 EDF SERVICE CLIENT Chez [58] [Adresse 38] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 [45] Chez [69], [Adresse 49] [Localité 27] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 HOIST FINANCE AB Service surendettement [Adresse 73] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 Monsieur [G] [O] [Adresse 24] [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' S.A. [68] [Adresse 4] [Adresse 51] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/07/2025 S.A. [41] Chez [59] [Adresse 64] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe [55] Service Aide Recouvrement Victimes Infractions [Adresse 72] [Localité 35] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 Société [60] [Adresse 70] Msida MSD 1421 MALTE Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli non retourné au greffe **** EXPOSE DU LITIGE Le 15 décembre 2023, Mme [P] [S] a saisi la [46] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Suivant décision du 6 juin 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement de la dette dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 194 euros. Mme [Z] [N] a contesté ces mesures. Suivant jugement du 25 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a : - Déclaré recevable le recours de Mme [Z] [N] et constaté au fond qu'elle ne le maintenait pas. - Adopté les mesures imposées par la commission de surendettement. - Laissé aux parties la charge de leurs dépens. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 22 avril 2025, Mme [Z] [N] a interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 décembre 2025. Mme [Z] [N] a comparu. Les autres parties n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge a constaté que Mme [Z] [N] n'avait pas maintenu sa contestation et confirmé le montant de sa créance tel que retenu par la commission de surendettement tout en précisant que la créance portait tout à la fois sur des loyers, des charges et des réparations locatives. Mme [Z] [N] sollicite l'infirmation du jugement déféré mais uniquement en ce qu'il a qualifié sa créance de créance de loyers et charges. Elle explique que Mme [P] [S] lui a restitué le logement donné à bail en mauvais état et qu'elle a exposé des frais de remise en état à hauteur de la somme de 10 000 euros. Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. En l'espèce, Mme [Z] [N] ne justifie d'aucun intérêt à agir dès lors qu'elle a renoncé à toute contestation des mesures imposées par la commission de surendettement devant le premier juge et que sa créance a été qualifiée de créance de loyers, de charges et de réparations locatives. L'appel sera déclaré irrecevable. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare l'appel de Mme [Z] [N] irrecevable. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Rejette toute demande plus ample ou contraire. LE GREFFIER LE PRESIDENT