Cour de cassation, 14 mars 2024. 20-22.640

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Art 700 Pourvoi n° : X 20-22.640 Demandeur : la société BMS Défendeur : M. [C] et autre Requête n° : 1117/23 Ordonnance n° : 88452 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [C], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Avenir Ouest automobile, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-22.640 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société BMS à M. [I] [C], la société Avenir Ouest automobile ; Vu la requête du 23 novembre 2023 par laquelle M. [I] [C] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 novembre 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [I] [C] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 20-22.640 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société BMS est condamnée à payer à M. [I] [C] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer