Cour d'appel, 21 mai 2024. 22/14060

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/14060 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHSJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022 Date de saisine : 25 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 20/06287 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 09 Mai 2022 Appelants : Monsieur [B] [F], représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296 Monsieur [V] [E] [C], représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296 S.C.I. CABINET 10 WAGRAM prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296 S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [B] [F] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296 S.E.L.A.R.L. [V] [E] [C] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296 Intimés : Monsieur [O] [U], représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220275 Madame [M] [G], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220275 S.E.L.A.R.L. [O] [U] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220275 S.E.L.A.R.L. [M] [G] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220275 ORDONNANCE METTANT FIN A LA MEDIATION (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffier, Vu l'ordonnance du 20 avril 2023 désignant Mme [I] [S] [W] en qualité de médiateur et indiquant que l'affaire serait renvoyée à l'audience de mise en état du 21 novembre 2023 ; Vu l'audience de mise en état du 21 novembre 2023 ayant renvoyé l'affaire au 23 janvier 2024 ; Vu l'audience de mise en état du 23 janvier 2024 ayant renvoyé l'affaire au 19 mars 2024 ; Vu l'audience de mise en état du 19 mars 2024 ayant renvoyé l'affaire au 21 mai 2024 ; Vu les conclusions au fond adressées à la cour et notifiées le 22 mars 2024 ; Vu l'absence des parties à l'audience de ce jour et l'absence d'observations par le biais du réseau privé virtuel des avocats ; Vu les articles 131-11 et 131-15 du code de procédure civile, SUR CE, En l'absence d'accord entre les parties aux termes de la médiation ordonnée le 20 avril 2023 manifesté par le dépôt de nouvelles conclusions par les appelants, il convient d'y mettre fin. PAR CES MOTIFS : Constatons l'échec de la médiation. PARIS, le 21 mai 2024 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats